T 0019/87 (Procédure orale) of 16.04.1987

European Case Law Identifier

ECLI:EP:BA:1987:T001987.19870416

Date of decision

16 April 1987

Case number

T 0019/87

Petition for review of

Application number

82304491.2

IPC class

G03F 7/26

Language of proceedings

English

Distribution

Published in the EPO's Official Journal (A)

Download

OJ versions

Other decisions for this case

Abstracts for this decision

Application title

Method for forming patterned resist layer on semiconductor

Applicant name

Fujitsu

Opponent name

Board

3.4.01

Headnote

1. Si une notification émanant d'une partie constitue proprement une requête en procédure orale, il n'est pas permis de rendre une décision défavorable sans avoir eu préalablement recours à la procédure orale.

2. Le fait d'avoir constaté dans une décision, alors que c'était à tort, qu'il n'avait pas été formulé de requête en procédure orale ne constituait ni a) un motif ayant servi de fondement à la décision de rejet, par conséquent il n'y a pas eu violation de l'article 113(1) CBE ni b) un vice substantiel de procédure aus sens de la règle 67 CBE.

Relevant legal provisions

European Patent Convention Art 113 1973 European Patent Convention Art 116 1973 European Patent Convention R 67 1973

Keywords

Demande d'une entrevue comme étape préalable à la procédure orale
Décision de rejet prise sans recours à une procédure orale
Décision rapportée et nulle ab initio
Demande renvoyée devant la Division d'examen pour procédure orale
Vice substantiel de procédure (non)

Catchword

Cited cases

Citing cases

J 0012/15 T 0209/88 T 0560/88 T 0668/89 T 0680/89 T 0494/90 T 0663/90 T 0766/90 T 0872/90 T 0621/91 T 0543/92 T 0793/92 T 1049/92 T 0235/93 T 0401/93 T 0863/93 T 0917/93 T 0163/94 T 0215/94 T 0808/94 T 0556/95 T 0671/95 T 0909/95 T 0285/02 T 0815/02 T 0911/04 T 0419/05 T 1434/06 T 1606/07 T 1791/07 T 1494/08 T 2245/08 T 0162/09 T 2299/10 T 1072/11 T 2373/11 T 2457/13 T 1951/16 T 1800/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen en date du 4 août 1986 est annulée.

2. La demande est renvoyée devant la Division d'examen pour que celle-ci tienne une procédure orale, conformément à l'article 116 CBE, avant de décider de rejeter la demande ou de délivrer le brevet européen n° 82 304 491.2 en vertu de l'article 97 CBE.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.