T 0193/87 (Traduction tardive) of 13.06.1991

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1991:T019387.19910613
Date of decision: 13 June 1991
Case number: T 0193/87
Petition for review of: -
Application number: 81850063.9
IPC class: F16K 1/44
Language of proceedings: English
Distribution: Published in the EPO's Official Journal (A)
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OJ versions: German
English
French
Other decisions for this case: -
Abstracts for this decision: -
Application title: -
Applicant name: ALFA_LAVAL
Opponent name: Tuchenhagen GmbH; Hoogeveen BV
Board: 3.2.01
Headnote: Lorsqu'une opposition est formée dans une langue d'un Etat contractant qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB, et que la traduction prescrite à l'article 14(4) CBE n'est pas produite dans les délais, ladite opposition est réputée n'avoir pas été reçue et la taxe d'opposition doit être remboursée (cf. décision T 323/87, JO OEB 1989, 343). Etant donné que l'opposition est réputée ne pas exister, il ne saurait être question de procéder à un examen de sa recevabilité au regard de la règle 56(1) CBE.
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 14(4) 1973 European Patent Convention Art 14(5) 1973 European Patent Convention R 56(1) 1973 European Patent Convention R 56(2) 1973 European Patent Convention R 6(2) 1973
Keywords: Traduction de l'acte d'opposition non produite dans les délais
Opposition inexistante - pas d'examen de la recevabilité
Taxe d'opposition remboursée
Catchword: -
Cited cases: -
Citing cases: T 0641/94 T 1700/11

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'opposition formée par la requérante est réputée n'avoir pas été reçue.

3. La taxe d'opposition payée par la requérante doit être remboursée.

4. La requête en répartition des frais est rejetée.

5. L'affaire est renvoyée à la première instance pour poursuite de la procédure.