T 0087/88 (Nouvelle taxe de recherche) of 29.11.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:T008788.19911129
- Date of decision
- 29 November 1991
- Case number
- T 0087/88
- Petition for review of
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- Application number
- 85103050.2
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Digmesa
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
1. Le défaut de paiement d'une nouvelle taxe de recherche (règle 46(1) CBE) pour l'un des objets d'une demande de brevet européen ne peut être considéré comme un abandon dans cette demande de l'objet en question (divergence par rapport à l'avis exprimé dans la décision T 178/84, JO OEB 1989, 157).
2. Si du fait de ce défaut de paiement d'une nouvelle taxe de recherche, il n'a pas été établi de rapport de recherche pour cet objet et qu'une modification ait été apportée conformément à la règle 86(2) CBE, la division d'examen n'est tenue de vérifier si l'invention revendiquée dans les pièces déposées initialement satisfait à l'exigence d'unité d'invention (article 82 CBE) que si des revendications modifiées déposées pour ledit objet nécessitent une recherche supplémentaire.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 17 1973European Patent Convention Art 76 1973European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention R 30 1973European Patent Convention R 46(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(2) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)
- Keywords
- Objection soulevée au stade de la recherche à l'encontre de l'absence d'unité d'invention
Une notification d'une division de la recherche n'est pas une décision susceptible de recours
Nouvel examen à effectuer par la division d'examen en cas de défaut de paiement d'une nouvelle taxe de recherche et de dépôt de nouvelles revendications
Le défaut de paiement d'une nouvelle taxe de recherche n'équivaut pas à un abandon
Remboursement de la taxe de recours refusé
Renvoi devant la division d'examen (oui)
Vice substantiel de procédure (non) - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'examen pour poursuite de la procédure d'examen.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.