T 0145/88 (Mémoire exposant les motifs du recours) of 27.10.1989

Dans le mémoire exposant les motifs du recours doivent être exposés les motifs de droit ou de fait pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de faire droit au recours. Il est considéré par conséquent que lorsqu'il s'agit de décider si un document répond aux conditions énoncées à l'article 108 CBE, troisième phrase, c'est le fond de ce document et non son titre ou sa forme qui est déterminant.