CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.2, en date du 27 octobre 1989 – T 145/88
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1991, 251
Date de publication en ligne: 31.5.1991
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