T 0182/88 (Jeu distinct de revendications) of 03.11.1988

Lorsqu'une décision relève d'un pouvoir d'appréciation (en l'espèce: jeu, de revendications séparé pour l'Autriche depose après l'envoi de la notification établie conformement à la règle 51(4) CBE, ancienne version), il convient d'en exposer les motifs et, ce faisant, de tenir compte des facteurs qui, dans l'affaire en question, sont pertinents au regard du droit, sans se borner à examiner si les faits sont absolument identiques à ceux d'une affaire dans laquelle une décision a déjà été rendue (en l'occurrence, décision T 166/86 - 3.3.2, "Jeu distinct de revendications/HENKEL", en date du 25 septembre 1986, JO OEB 1987, 372). C'est la finalité de ce pouvoir d'appréciation dans son contexte et dans celui de la CBE en général qui permet de déterminer quels sont ces facteurs (en l'espèce, mise en balance des intérêts respectifs de l'Office et des demandeurs, l'Office désirant notamment une conclusion rapide de la procédure alors que le demandeur tient à obtenir un brevet valable dans tous les Etats contractants).