T 0198/88 (Restauration de béton) of 03.08.1989
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1989:T019888.19890803
- Date of decision
- 3 August 1989
- Case number
- T 0198/88
- Petition for review of
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- Application number
- 82110545.9
- IPC class
- C04B 41/50
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Schwiete
- Opponent name
- Verband der Lackindustrie; Hakem Patentverwertun
- Board
- 3.3.01
- Headnote
1. La procédure d'opposition est une procédure autonome qui fait suite à la procédure de délivrance. Un document pris en compte au cours de la procédure d'examen ne constitue donc pas automatiquement l'objet de l'opposition ou de la procédure de recours en opposition, même s'il est cité ou évalué dans le brevet européen attaqué.
2. Si le document n'a pas été produit en temps utile au cours de la procédure d'opposition, sa pertinence est vérifiée dans le cadre de l'examen d'office des faits (article 114 (1) CBE).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Keywords
- Document indiqué dans le fascicule du brevet européen non automatiquement pris en compte au cours le la procédure d'opposition
Saisine de la Grande Chambre de recours (rejectée). - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.