T 0227/88 (Compositions détergentes) of 15.12.1988

1. En cas de modifications requises par le titulaire du brevet et admissibles eu égard à l'article 123 CBE, la division d'opposition et la chambre de recours sont, selon l'article 102(3) CBE, compétentes et donc autorisées à rendre une décision sur le brevet tel que modifié en tenant compte des exigences de la Convention dans son ensemble. Cette compétence est donc plus large que celle conférée par l'article 102(1) et (2) CBE, qui limite expressément la compétence aux motifs d'opposition visés à l'article 100 CBE.

2. Lorsque des modifications de fond sont apportées à un brevet dans la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les deux instances ont le pouvoir de statuer sur les motifs et les questions découlant de ces modifications, sans que ceux-ci aient été spécifiquement invoqués par l'opposant au titre de la règle 55 c) CBE (cf. point 3 des motifs ; suite à la décision T 9/87 - 3.3.1 Zéolites/ICI, en date du 18 août 1988, JO OEB 1989, 438).