T 0079/89 (Caractère final d'une décision rendue) of 09.07.1990
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1990:T007989.19900709
- Date of decision
- 9 July 1990
- Case number
- T 0079/89
- Petition for review of
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- Application number
- 80302390.2
- IPC class
- B65H 29/12G03G 21/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Xerox
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
1. Si une chambre de recours a rendu une décision rejetant comme non admissible un élément revendiqué donné et renvoyé la demande à la première instance pour poursuite de la procédure sur la base d'une requête subsidiaire, l'article 111 CBE a pour effet sur le plan juridique d'interdire que l'examen de l'admissibilité dudit élément soit repris par la suite, que ce soit par la division d'examen lorsqu'elle poursuivra l'examen de la demande, ou par la chambre de recours à l'occasion d'une procédure de recours qui pourrait être engagée ultérieurement.
2. Après avoir statué sur certaines questions, une chambre de recours ne peut en vertu de l'article 112(1)a) CBE soumettre à la Grande Chambre de recours, au cours de la même procédure, une question de droit qui s'est posée en relation avec les questions qu'elle a déjà tranchées, même s'il lui reste encore dans cette même affaire à se prononcer sur d'autres questions.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 110(2) 1973European Patent Convention Art 111 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 113 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention R 51(2) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Keywords
- Rejet lors de la procédure de recours d'un élément revendiqué
Renvoi à la division d'examen pour poursuite de la procédure sur la base de la requête subsidiaire
Désaccord sur le texte notifié en application de la règle 51(4) CBE et requête en vue d'obtenir la poursuite de l'examen relatif à l'élément rejeté
Rejet de la requête en saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'examen est annulée.
2. La requête principale est rejetée.
3. La requête en saisine de la Grande Chambre est rejetée.
4. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour délivrance du brevet sur la base du texte notifié le 10 février 1988 en application de la règle 51(4) CBE.