T 0482/89 (Alimentation électrique) of 11.12.1990

I. Selon l'article 117(1)c) CBE, la production de documents est prévue en tant que mesure d'instruction dans toute procédure devant, entre autres, une division d'opposition ou une chambre de recours. La CBE ne définit pas le terme "documents" et ne contient aucune disposition concernant la valeur probante des documents ainsi produits. De ce fait, il est justifié d'appliquer le principe de la libre appréciation des moyens de preuve. Par conséquent, tout document, indépendamment de son genre, est recevable au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets y compris la procédure de recours. La valeur probante d'un tel document dépend, cependant, des circonstances particulières de l'affaire en cause.

II. Le principe de la libre appréciation des moyens de preuve s'applique également à l'audition de témoins selon l'article 117(1)d) CBE. La CBE n'exclut pas notamment qu'un employé d'une partie de la procédure puisse être entendu comme témoin.

III. Conformément aux principes généralement admis par la jurisprudence de la plupart des Etats contractants, une seule vente suffit pour rendre l'objet de la vente accessible au public au sens de l'article 54(2) CBE, sous réserve que l'acheteur ne soit pas lié par une obligation de confidentialité. Il n'est pas nécessaire de prouver que d'autres personnes ont effectivement eu connaissance de cet objet.