T 0182/90 (Flux sanguin) of 30.07.1993
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1993:T018290.19930730
- Date of decision
- 30 July 1993
- Case number
- T 0182/90
- Petition for review of
- -
- Application number
- 86102544.3
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- See-Shell
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.02
- Headnote
1. La présence d'une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes destinée au traitement du corps humain ou animal confère normalement un caractère chirurgical à cette méthode (cf. point 2.5.1).
2. Toutefois, une méthode qui comprend une étape chirurgicale appliquée à un animal de laboratoire vivant et, en outre, une étape consistant à sacrifier ledit animal (étape également nécessaire à la mise en oeuvre de la méthode), ne peut être considérée dans son ensemble comme une méthode de traitement chirurgical de l'animal au sens de l'article 52(4) CBE (cf. point 2.5.2).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Inventions brevetables - traitement chirurgical (non)
Remboursement de la taxe de recours (non) - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de la procédure sur la base des revendications déposées le 13 juillet 1993.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.