T 0830/90 (Accord de confidentialité) of 23.07.1993
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1993:T083090.19930723
- Date of decision
- 23 July 1993
- Case number
- T 0830/90
- Petition for review of
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- Application number
- 85104769.6
- IPC class
- B63B 11/02
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Vorrichtung zum Verfahren von Querwänden auf Schiffen
- Applicant name
- Macor Marine Systems
- Opponent name
- Kvaerner Brug
- Board
- 3.2.01
- Headnote
1. Pour qu'il y ait accord de confidentialité excluant toute divulgation au public, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat par écrit.
2. La teneur d'un entretien d'affaires n'est pas réputée rendue accessible au public au sens de l'article 54(2) CBE s'il y a eu accord entre les parties sur sa confidentialité et qu'il n'est pas prouvé qu'elle ait été rompue.
3. Un tel accord peut être conclu à l'occasion d'un entretien d'affaires dans le cadre d'un projet technique commun, si l'on peut admettre que les parties ont des intérêts similaires et si une réserve de confidentialité a été exprimée oralement et découle d'une mention imprimée sur des dessins.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973
- Keywords
- Nouveauté (oui)
Utilisation antérieure connue du public
Accord de confidentialité entre partenaires commerciaux excluant toute divulgation au public (oui)
Activité inventive (oui)
Obligation limitée pour la chambre de procéder à l'examen des faits en cas de retrait de l'une des parties à la procédure - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est maintenu tel que délivré.