European Patent Office

T 0077/94 of 28.04.1998

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1998:T007794.19980428
Date of decision
28 April 1998
Case number
T 0077/94
Petition for review of
-
Application number
88401351.7
IPC class
E01D 19/08
Language of proceedings
French
Distribution
Distributed to board chairmen (C)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Complexe d'étanchéité d'ouvrage routier et procédé de revêtement routier étanche de tablier d'ouvrage d'art
Applicant name
Entreprise JEAN LEFEBVRE
Opponent name
SCREG ROUTES ET TRAVAUX PUBLICS
Board
3.2.03
Headnote
-
Keywords
Accessibilité au public d'une notice publicitaire
Divulgation par le compte-rendu d'un exposé effectué lors d'un congrès
Usage antérieur par exécution de chantier ou divulgation éventuelle par les documents des appels d'offre ou des dossiers de soumission
Catchword
-

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen tel que délivré.