T 0905/90 (Réduction de taxe) of 13.11.1992

1. La règle 6(3) CBE doit être interprétée de manière restrictive pour exclure toute réduction de taxe dans les cas où seules des pièces non essentielles du premier acte de la procédure concernée ont été déposées dans une langue non officielle autorisée (cf. point 3, premier alinéa des motifs de la décision).

2. C'est le caractère essentiel du premier acte de la procédure concernée, et non pas le fait que l'aspect linguistique joue un rôle fondamental, qui constitue le critère décisif déterminant si le droit à la réduction de taxe prévue à la règle 6(3) CBE est acquis (suivant décision G 6/91, JO OEB 1992, 491 ; cf. point 3, deuxième alinéa des motifs de la présente décision).

Ni une demande de réduction du montant de la taxe, ni une déclaration indiquant qu'une partie seulement de ce montant a été acquittée ne constituent une pièce essentielle du premier acte de la procédure concernée (cf. point 4 des motifs).

3. La règle 6(3) CBE n'autorise pas une partie à la procédure à retenir le montant prévu à l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes si les conditions requises pour la réduction ne sons pas remplies (cf. point 6, dernier alinéa, et point 7 des motifs).

4. Un montant non payé de 20% de la taxe, quelle qu'elle soit, ce pourcentage étant spécifié par l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes, n'est pas "minime" au sens de l'article 9(1) de ce règlement (divergence par rapport à la décision T 290/90, JO OEB 1992, 368 ; cf. point 10 des motifs de la présente décision).

5. L'attente légitime des parties quant au comportement futur des organes de l'OEB peut non seulement tirer son origine de déclarations expresses émanant de personnes de l'Office dûment autorisées agissant dans une affaire particulière, ou de communications officielles de l'OEB, mais aussi résulter de l'existence d'une pratique administrative établie de l'OEB (cf. point 5 des motifs). Tout changement de cette pratique sous ces divers aspects devrait être annoncé officiellement le plus tôt possible afin de ne pas induire les parties en erreur (cf. point 7 des motifs).