CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.3.1, en date du 13 novembre 1992 - T 905/90 - 3.3.1
Corrigendum
Une rectification doit être apportée au sommaire III de la décision publiée au JO OEB 1994, 306 s.
(Traduction)
III. La règle 6(3) CBE n'autorise pas une partie à la procédure à retenir le montant prévu à l'article 12(1) du règlement relatif aux taxes si les conditions requises pour la réduction ne sont pas remplies (cf. point 6, dernier alinéa, et point 7 des motifs).