T 0470/91 (Unité) of 11.05.1992

European Case Law Identifier

ECLI:EP:BA:1992:T047091.19920511

Date of decision

11 May 1992

Case number

T 0470/91

Petition for review of

Application number

86306769.0

IPC class

C07D 213/64

Language of proceedings

English

Distribution

Published in the EPO's Official Journal (A)

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Abstracts for this decision

Application title

Applicant name

ICI

Opponent name

Board

3.3.01

Headnote

1. Une invention ayant pour objet des produits intermédiaires nouveaux et des produits finals nouveaux présente une unité si les produits intermédiaires préparés dans le but d'obtenir les produits finals ont, du fait qu'ils introduisent un élément essentiel dans la structure des produits finals, un lien technique suffisamment étroit avec ceux-ci, et s'il n'y a pas incompatibilité avec l'objectif poursuivi par les dispositions normatives de l'article 82 CBE.

2. Ce qui précède vaut également si les produits intermédiaires font partie de deux groupes de composés ayant des structures de base différentes (décision reprenant et développant les points de vue adoptés par les chambres dans les décisions T 110/82 "Esters benzyliques", JO OEB 1983, 274, T 57/82 "Copolycarbonates", JO OEB 1982, 306 et T 35/87 "Hydroxypyrazoles", JO OEB 1988, 134).

Relevant legal provisions

European Patent Convention Art 82 1973 European Patent Convention R 67 1973 European Patent Convention R 68(2) 1973

Keywords

Unité d'inventions portant sur des produits intermédiaires et des produits finals
Concept inventif unique - lien structurel entre les produits intermédiaires non nécessaire
Remboursement de la taxe de recours (non)

Catchword

Cited cases

Citing cases

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour suite à donner sur la base des revendications annexées à la décision attaquée.

3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.