T 0541/92 of 25.01.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T054192.19940125
- Date of decision
- 25 January 1994
- Case number
- T 0541/92
- Petition for review of
- -
- Application number
- 88400396.3
- IPC class
- F16D 23/14
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Perfectionnements aux tubes-guides disposés entre la boîte de vitesses et l'embrayage d'un véhicule et aux joints équipant de tels tubes-guides
- Applicant name
- Hutchinson
- Opponent name
- Firma Carl Freudenberg
- Board
- 3.2.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 101(1) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention R 55(c) 1973European Patent Convention R 56(1) 1973
- Keywords
- Examen de l'opposition - recevabilité (non)
Nouveauté - usage antérieur - caractère confidentiel (oui)
Admissibility of opposition - not contested by the patentee - examination (yes)
Admissible opposition (no)
Novelty - public prior use (no) - Catchword
- La chambre est tenue d'examiner, en vertu de l'article 101(1), la recevabilité de l'opposition formée, même si le défaut de recevabilité n'a pas été invoqué par le breveté pendant l'opposition, ni pendant le recours. Un projet d'équipement transmis par un sous-traitant à son client n'est pas dans la pratique courante, communiqué aux entreprises concurrentes ni, par suite, au public. Jusqu'à preuve contraire, cet usage antérieur doit donc être considéré comme n'étant pas public.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.