T 0189/94 of 12.01.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:T018994.19950112
- Date of decision
- 12 January 1995
- Case number
- T 0189/94
- Petition for review of
- -
- Application number
- 85400292.0
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Siège à dossier et assise, notamment pour véhicule automobile
- Applicant name
- Deshayes, Jean-Pierre Philippe, et al.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(2) 1973
- Keywords
- Caractéristique systématiquement présentée comme étant essentielle à l'invention dans la demande d'origine
Supression de cette caractéristique dans la revendication principale - extension de l'objet de la demande (oui)
Notification selon la règle 51(4) fondée sur une requête subsidiaire et ne tenant pas compte de la requête principale ayant déjà fait l'objet d'une notification dûment motivée
Vice de procédure (non) - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requête principale est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour la poursuite de l'examen sur la base des documents suivants (première requête subsidiaire) :
- description :
- page 1 déposée le 25 septembre 1991,
- pages 1a et 2 déposées le 19 octobre 1994 et
- pages 3 à 7 initialement déposées.
- revendications 1 à 19 déposées le 21 février 1994 ;
- dessins :
- planches 1/4 à 4/4 initialement déposées.
4. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.