T 0873/94 (Demande divisionnaire modifiée) of 10.07.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:T087394.19960710
- Date of decision
- 10 July 1996
- Case number
- T 0873/94
- Petition for review of
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- Application number
- 89116770.2
- IPC class
- H01L 27/11
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Semiconductor device
- Applicant name
- TOSHIBA
- Opponent name
- -
- Board
- 3.4.01
- Headnote
1. Toute demande divisionnaire doit satisfaire aux conditions requises aux articles 76(1) et 123(2) CBE. L'article 76(1) CBE, qui régit le dépôt d'une demande divisionnaire, règle la question de savoir si cette demande peut se voir attribuer la même date de dépôt et bénéficier du même droit de priorité que la demande initiale. L'article 123(2) CBE régit les modifications apportées à la demande divisionnaire après son dépôt.
2. Lorsqu'il est proposé de modifier une demande en ajoutant une caractéristique limitant une revendication de cette demande, l'application d'un "test de nouveauté" n'est pas appropriée pour déterminer si cette modification est conforme ou non à l'article 123(2) CBE puisque, comme il est expliqué dans la décision G 1/93 (JO OEB 1994, 541), la réponse à "la question de savoir si l'adjonction d'une caractéristique non divulguée, qui limite l'étendue de la protection ... est contraire ou non à la finalité de l'article 123(2) CBE ... dépend des circonstances".
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 76(1) 1973
- Keywords
- Ajout d'une caractéristique dans une revendication d'une demande divisionnaire
Combinaison revendiquée modifiée de manière à rester dans les limites de la protection recherchée dans les demandes initiale et divisionnaire telles qu'elles ont été déposées
Extension de l'objet de la demande au-delà du contenu des demandes antérieure et divisionnaire telles qu'elles ont été déposées (non) - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Les revendications 1, 2 et 3 selon la requête principale n'enfreignent nullement les conditions requises aux articles 76(1) et 123(2) CBE.
3. L'affaire est renvoyée devant la première instance, à charge pour celle-ci de poursuivre l'examen en vue de déterminer si la demande satisfait aux conditions requises par la CBE.