T 0301/95 (Homme de paille) of 27.06.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:T030195.19970627
- Date of decision
- 27 June 1997
- Case number
- T 0301/95
- Petition for review of
- -
- Application number
- 88112875.5
- IPC class
- B29C 47/10
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
- T 0301/95 2000-03-28
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Vorrichtung zum Aufbereiten thermoplastischer Kunststoffgüter
- Applicant name
- INDUPACK AG
- Opponent name
- Emmerich Hartdegen
- Board
- 3.2.05
- Headnote
Conformément à l'article 112(1)a) CBE, il est soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes, qui revêtent une importance fondamentale :
1. Une opposition introduite par un prête-nom ("homme de paille") est-elle recevable ?
2. Si la réponse à la question 1 est négative, dans quelle mesure convient-il de vérifier le bien-fondé de l'objection selon laquelle il s'agit d'un homme de paille, dès lors qu'il est fait état de circonstances qui donnent tout lieu de supposer que l'opposant n'agit pas pour son propre compte ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Keywords
- Saisine de la Grande Chambre de recours
Recevabilité d'une opposition formée par un homme de paille
Preuves de la qualité d'homme de paille - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la Chambre soumet à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes, qui sont d'une importance fondamentale :
1. Une opposition introduite par un prête-nom ("homme de paille") est-elle recevable ?
2. Si la réponse à la question 1 est négative, dans quelle mesure convient-il de vérifier le bien-fondé de l'objection selon laquelle il s'agit d'un homme de paille, dès lors qu'il est fait état de circonstances qui donnent tout lieu de supposer que l'opposant n'agit pas pour son propre compte ?