T 0850/95 (Rectification de la décision de délivrance) of 12.07.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:T085095.19960712
- Date of decision
- 12 July 1996
- Case number
- T 0850/95
- Petition for review of
- -
- Application number
- 89311913.1
- IPC class
- C04B 11/024
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0850/95 Correction of decision to grant 1995-11-21T 0850/95 Berichtigung des Erteilungsbeschlusses 1995-11-21T 0850/95 Correction of decision to grant 1995-11-21T 0850/95 Rectification d'une décision de délivrance 1995-11-21
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Composite material and method of producing
- Applicant name
- US GYPSUM
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.02
- Headnote
1. Une décision de délivrance contient une erreur manifeste au sens de la règle 89 CBE dès lors que le texte soumis pour délivrance n'est pas et ne peut pas à l'évidence être le texte correspondant à l'intention réelle de la division d'examen ; le texte indiqué par erreur peut être remplacé par celui sur lequel la division d'examen entendait en fait fonder sa décision.
2.Il y a lieu d'éviter de produire des pages de remplacement pour tout le fascicule, sauf si l'étendue des modifications l'impose.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Keywords
- Rectification de la décision de délivrance - oui
Remboursement de la taxe de recours - oui
Motifs de la décision - insuffisants
Reasons for a decision - insufficient - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La décision de délivrance est rectifiée par insertion des pages 4a et 4b soumises le 10 mars 1995 dans la description.
3. La taxe de recours est remboursée.