European Patent Office

T 0850/95 (Rectification d'une décision de délivrance) of 21.11.1995

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1995:T085095.19951121
Date of decision
21 November 1995
Case number
T 0850/95
Petition for review of
-
Application number
89311913.1
IPC class
C04B 11/024
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Abstracts for this decision
-
Application title
Composite material and method of producing
Applicant name
US GYPSUM
Opponent name
-
Board
3.3.02
Headnote

Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours : Les recours formés contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doivent-ils être tranchés par une chambre de recours technique (article 21(3) a) et b) CBE) ou par la chambre de recours juridique (article 21(3) c) CBE) ? Si la réponse dépend des circonstances de l'espèce, qui doit trancher la question de la compétence ?

Keywords
Compétence des chambres de recours
Rejet d'une rectification de la décision de délivrance
Catchword
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :

Les recours formés contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doivent-ils être tranchés par une chambre de recours technique (article 21(3) a) et b) CBE) ou par la chambre de recours juridique (article 21(3) c) CBE) ?

Si la réponse dépend des circonstances de l'espèce, qui doit trancher la question de la compétence ?