T 0850/95 (Rectification d'une décision de délivrance) of 21.11.1995
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1995:T085095.19951121
- Date of decision
- 21 November 1995
- Case number
- T 0850/95
- Petition for review of
- -
- Application number
- 89311913.1
- IPC class
- C04B 11/024
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0850/95 Correction of decision to grant 1996-07-12T 0850/95 Berichtigung des Erteilungsbeschlusses 1996-07-12T 0850/95 Rectification de la décision de délivrance 1996-07-12T 0850/95 Correction of decision to grant/US GYPSUM III 1996-07-12
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Composite material and method of producing
- Applicant name
- US GYPSUM
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.02
- Headnote
Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours : Les recours formés contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doivent-ils être tranchés par une chambre de recours technique (article 21(3) a) et b) CBE) ou par la chambre de recours juridique (article 21(3) c) CBE) ? Si la réponse dépend des circonstances de l'espèce, qui doit trancher la question de la compétence ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 21(3) 1973European Patent Convention R 89 1973
- Keywords
- Compétence des chambres de recours
Rejet d'une rectification de la décision de délivrance - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Conformément à l'article 112(1) a) CBE, la question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Les recours formés contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doivent-ils être tranchés par une chambre de recours technique (article 21(3) a) et b) CBE) ou par la chambre de recours juridique (article 21(3) c) CBE) ?
Si la réponse dépend des circonstances de l'espèce, qui doit trancher la question de la compétence ?