T 1007/95 (Recours irrecevable) of 17.11.1998
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1998:T100795.19981117
- Date of decision
- 17 November 1998
- Case number
- T 1007/95
- Petition for review of
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- Application number
- 89102757.5
- IPC class
- B32B 29/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Procédé pour la production de stratifié décoratif et thermodurcissable
- Applicant name
- Perstorp AB
- Opponent name
- Pfleiderer Industrie GmbH & Co. KG
- Board
- 3.3.03
- Headnote
Un recours sans rapport avec les motifs énoncés dans la décision attaquée (absence d'activité inventive) et portant uniquement sur un nouveau motif d'opposition (absence de nouveauté) fondé sur un nouveau document est contraire aux principes exposés dans les décisions G 9/91 et G 10/91, selon lesquels un recours doit se situer dans le même cadre de droit et de fait que la procédure d'opposition. Un tel recours équivaut à une nouvelle opposition et est donc irrecevable.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Keywords
- Motifs du recours sans rapport avec les motifs de la décision attaquée - nouveau document à l'appui d'un nouveau motif d'opposition - irrecevabilité du recours
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.