T 0742/96 (Textile) of 09.06.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:T074296.19970609
- Date of decision
- 9 June 1997
- Case number
- T 0742/96
- Petition for review of
- -
- Application number
- 89311690.5
- IPC class
- D06F 39/02
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0742/96 Textile/UNILEVER 2000-09-05
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Procédé et dispositif pour traiter le textile
- Applicant name
- UNILEVER PLC
- Opponent name
- Procter & Gamble
- Board
- 3.2.05
- Headnote
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
L'application du principe de la bonne foi oblige-t-elle les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973
- Keywords
- Saisine de la Grande Chambre de recours
Taxe de recours
Principe de la bonne foi - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
L'application du principe de la bonne foi oblige-t-elle les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours?