T 1054/96 (Plante transgénique) of 13.10.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:T105496.19971013
- Date of decision
- 13 October 1997
- Case number
- T 1054/96
- Petition for review of
- -
- Application number
- 91810144.5
- IPC class
- A01N 63/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 1054/96 Anti-pathogenic compositions/NOVARTIS III 2000-12-06
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Anti-pathogenically effective composition comprising lytic peptides and hydrolytic enzymes
- Applicant name
- NOVARTIS AG
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.04
- Headnote
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Dans quelle mesure les instances de l'OEB doivent-elles examiner une demande pour déterminer si des revendications sont admissibles au regard de l'article 53b) CBE, en vertu duquel il n'est pas délivré de brevets pour les variétés végétales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés, et comment une revendication doit-elle être interprétée à cette fin ?
2. Une revendication qui porte sur des végétaux, sans revendiquer individuellement des variétés végétales spécifiques, échappe-t-elle ipso facto à l'exclusion de la brevetabilité énoncée à l'article 53b) CBE, bien qu'elle comprenne des variétés végétales?
3. Les dispositions de l'article 64(2) CBE doivent-elles être prises en considération lorsque l'on examine quelles revendications sont admissibles?
4. Une variété végétale, dans laquelle chaque végétal de cette variété pris individuellement contient au moins un gène spécifique introduit dans un végétal ancestral par recombinaison génétique, échappe-t-elle à la disposition de l'article 53b) CBE, en vertu de laquelle il n'est pas délivré de brevets pour les variétés végétales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 172 1973European Patent Convention Art 33(1)(b) 1973European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 53(b) 1973European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 64(2) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Keywords
- Revendications englobant des variétés végétales
Variétés végétales obtenues par génie génétique
Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux
Variétés en tant que produits obtenus par des procédés microbiologiques
Violation de l'interdiction visée à l'article 53b) CBE
Saisine de la Grande Chambre de recours (oui) - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises pour décision à la Grande Chambre de recours :
1. Dans quelle mesure les instances de l'OEB doivent-elles examiner une demande pour déterminer si les revendications sont admissibles au regard de l'article 53b) CBE, en vertu duquel il n'est pas délivré de brevets pour les variétés végétales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés, et comment une revendication doit-elle être interprétée à cette fin ?
2. Une revendication qui porte sur des végétaux, sans revendiquer individuellement des variétés végétales spécifiques, échappe-t-elle ipso facto à l'exclusion de la brevetabilité énoncée à l'article 53b) CBE, bien qu'elle comprenne des variétés végétales?
3. Les dispositions de l'article 64(2) CBE doivent-elles être prises en considération lorsque l'on examine quelles revendications sont admissibles?
4. Une variété végétale, dans laquelle chaque végétal de cette variété pris individuellement contient au moins un gène spécifique introduit dans un végétal ancestral par recombinaison génétique, échappe-t-elle à la disposition de l'article 53b) CBE, en vertu de laquelle il n'est pas délivré de brevets pour les variétés végétales ou les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés?