T 0167/97 (Recevabilité) of 16.11.1998
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1998:T016797.19981116
- Date of decision
- 16 November 1998
- Case number
- T 0167/97
- Petition for review of
- -
- Application number
- 90304778.5
- IPC class
- B23D 65/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- NN AG
- Opponent name
- YY GmbH
- Board
- 3.2.02
- Headnote
I. La condition énoncée à l'article 122(2), deuxième phrase CBE, selon laquelle l'"acte non accompli" doit l'être dans le délai prescrit, implique que l'acte accompli réponde également aux exigences de la CBE - c'est-à-dire en l'espèce que le mémoire exposant les motifs du recours soit recevable aux fins de l'article 108, dernière phrase CBE. II. Si le mémoire exposant les motifs produit avec la requête en restitutio in integrum est insuffisant pour que le recours soit déclaré recevable, la requête en restitutio in integrum doit elle-même être déclarée irrecevable.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Keywords
- Restitutio in integrum - irrecevable
Acte non accompli - motifs de recours irrecevables
Recours - irrecevable - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée comme étant irrecevable.
2. Le recours est rejeté comme étant irrecevable.