T 0951/97 (Droit d'être entendu) of 05.12.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:T095197.19971205
- Date of decision
- 5 December 1997
- Case number
- T 0951/97
- Petition for review of
- -
- Application number
- 93103140.5
- IPC class
- H01L 29/04
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Dispositif semi-conducteur en couche mince de polysilicum
- Applicant name
- CASIO COMPUTER CO.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.4.01
- Headnote
Un changement intervient dans les faits de la cause, au sens de la règle 71bis(1) et (2) CBE, notamment lorsque la division d'examen introduit elle-même dans la procédure un nouveau document qui constitue un nouvel élément pertinent, et ce pour la première fois au cours de la procédure orale convoquée à la suite d'une notification établie au titre de la règle 71bis CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 117(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 71a(1) 1973European Patent Convention R 71a(2) 1973
- Keywords
- Droit d'être entendu
Introduction par la division d'examen de nouveaux moyens de preuve au cours de la procédure orale
Recevabilité d'une nouvelle requête subsidiaire au cours de la procédure orale
Défaut de motivation de la décision
Remboursement de la taxe de recours - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'examen est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré, afin de poursuivre la procédure.
3. La taxe de recours est remboursée.