T 0473/98 (Ecran pour champ magnétique) of 05.09.2000
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2000:T047398.20000905
- Date of decision
- 5 September 2000
- Case number
- T 0473/98
- Petition for review of
- -
- Application number
- 86307104.9
- IPC class
- H01F 27/36
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Magnetic field screens
- Applicant name
- BTG INTERNATIONAL LIMITED
- Opponent name
- GENERAL ELECTRIC COMPANY
- Board
- 3.5.02
- Headnote
I. Il est tout à fait normal et souhaitable que pour assurer l'efficacité de l'ensemble de la procédure, une division d'opposition intègre par le biais d'une opinion incidente, parmi les motifs d'une décision de révocation du brevet qu'elle rend conformément à l'article 102(1) CBE en utilisant la formule correspondant au dispositif habituel, des conclusions qui permettraient d'éviter un renvoi à la première instance dans le cas où la décision de révocation du brevet serait annulée au stade du recours (point 2.4 des motifs).
II. Il ne peut être considéré que ces conclusions favorables au titulaire du brevet figurant dans une décision portant révocation du brevet ne font pas droit aux prétentions de l'opposant, ni que le titulaire du brevet agissant en tant que requérant unique est à l'abri d'une reformatio in pejus pour ce qui est de ces conclusions (points 2.1 à 2.6 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 106(3) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 64 1973European Patent Convention Art 68 1973European Patent Convention Art 83 1973
- Keywords
- Décision de révocation comportant des conclusions favorables au titulaire faisant grief à l'opposant -(non)
Insuffisance de l'exposé de l'invention - (non)
Nouveauté - (oui)
Activité inventive - (oui) - Catchword
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours formé par l'opposant est rejeté comme irrecevable.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée devant la première instance, à charge pour celle-ci de maintenir le brevet sous une forme modifiée, dans le texte suivant :
Revendications : revendication 1 telle que déposée lors de la procédure orale du 5 septembre 2000 ; revendications 2 à 15 du fascicule de brevet.
Description : page 2 et pages 4 à 23 du fascicule de brevet, page 3 telle que déposée lors de la procédure orale du 5 septembre 2000.
Dessins : figures 1 à 38 du fascicule de brevet.