W 0011/89 (Voile en fibres) of 09.10.1989
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1989:W001189.19891009
- Date of decision
- 9 October 1989
- Case number
- W 0011/89
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
- C11D 17/04
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- non publié
- Opponent name
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- Board
- 3.3.02
- Headnote
Une invitation à payer des taxes additionnelles de recherche conformément à l'article 17(3)a) PCT doit, pour montrer qu'un groupe d'inventions ne forme pas un seul concept inventif général, contenir aussi une analyse du problème à résoudre par l'invention, s'il ne ressort pas d'emblée de l'énumération des faits techniques mentionnés dans l'invitation qu'il n'y a raisonnablement pas lieu de les fondre dans la solution d'un problème global. Dans le cas où, bien qu'elle soit nécessaire, cette analyse est omise, l'invitation est dépourvue d'effet juridique et les taxes additionnelles acquittées pour la recherche doivent être remboursées.
- Relevant legal provisions
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 40(1)
- Keywords
- Défaut d'unité - Mise en évidence de termes par leur simple soulignement dans l'énumération des inventions
Enoncé insuffisant des raisons
Invitation à payer également non justifiée quant au fond - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement de la taxe additionnelle acquittée pour la recherche est ordonné.