W 0011/99 (Percarbonate) of 20.10.1999
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1999:W001199.19991020
- Date of decision
- 20 October 1999
- Case number
- W 0011/99
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
- C01B 15/10
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in German
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
- 3.3.05
- Headnote
Si une demande de brevet internationale comporte des revendications ayant pour objet des produits et un procédé pour les fabriquer, la présence d'éléments techniques particuliers correspondants, au sens de la règle 13.2 PCT, ne peut pas être réfutée au simple motif que le procédé peut également être utilisé pour fabriquer d'autres produits (cf. points 2.1 à 2.7 des motifs).
- Relevant legal provisions
- Patent Cooperation Treaty Art 34(3)Patent Cooperation Treaty R 13(2)
- Keywords
- Unité entre les revendications de procédé et les revendications de produit et entre les revendications de produit entre elles (oui)
- Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement des taxes d'examen additionnelles qui ont été acquittées est ordonné, ainsi que le remboursement de la taxe de réserve.