Résumé de EPC2000 R 088(2) pour la décision T2024/20 du 07.10.2022

Dans l'affaire T 2024/20 le recours de la titulaire (requérante) concernait la décision de la division d'opposition fixant le montant des frais de la procédure d'opposition selon la règle 97(2) CBE. Le recours ne concernait pas la répartition des frais de la procédure d'opposition, cette décision étant passée en force de chose jugée. Par conséquent, la chambre pouvait seulement vérifier si la fixation du montant des frais correspondait à la répartition des frais et si la présomption des frais était établie (règle 88(2) CBE). Dans la décision fixant le montant des frais, la division d'opposition avait décidé que les frais de préparation de la procédure orale, le voyage à la Haye pour la procédure orale et la nuit d'hôtel avant la procédure orale étaient à payer par la titulaire. La chambre a estimé que la seule conclusion qui pouvait être déduite de cette décision était que les frais de préparation de la procédure orale étaient à rembourser alors que les frais de participation ne l'étaient pas. Les spéculations selon lesquelles la division d'opposition avait voulu implicitement inclure les frais de participation et qu'elle s'était seulement mal exprimée dans sa décision ne pouvaient pas justifier qu'une décision contraire au texte de la décision attaquée soit prise. La requérante avait fait valoir qu'une journée était suffisante pour préparer la procédure orale. La chambre a noté que cette opinion était en désaccord avec toutes les informations et pièces justificatives soumises par les opposantes 2-4. De plus, rien ne démontrait qu'une journée de travail aurait permis de préparer la procédure orale dans le cas d'espèce, cette opinion de la requérante étant seulement basée sur une présomption. En tenant compte de l'ampleur du dossier, de la date de la réponse de la titulaire aux oppositions, de l'avis préliminaire de la division d'opposition (février 2017), de la date de la procédure orale (30 mai 2018) et du temps écoulé entre les deux, il semblait qu'une journée de travail n'était pas suffisante pour se familiariser à nouveau avec le dossier et surtout pour préparer diligemment le dossier pour la procédure orale. La requérante avait aussi allégué qu'une préparation de 30 heures, indiquée par l'opposante 4, semblait exagérée. La chambre a considéré qu'elle n'avait pas de raison de douter de l'exactitude des données fournies par l'opposante 4. L'opposante 2 avait indiqué un temps de préparation de 22,5 heures et l'opposante 3 de 20,5 heures ce qui était certes différent du nombre d'heures indiqué par l'opposante 4, mais toujours largement supérieur à un jour de préparation comme soutenu par la requérante. Or, il est bien connu que selon l'importance d'une même affaire pour l'une ou l'autre partie, le temps investi pour préparer une procédure orale peut varier. La chambre n'avait pas d'indications concrètes permettant de mettre en doute l'exactitude des chiffres fournis par l'opposante 4. La chambre a annulé la décision attaquée et a jugé que la requérante devait rembourser 6827,77 € à l'opposante 2, 7207,10 € à l'opposante 3 et 10605,27 € à l'opposante 4.