Résumé de Article 12(3) RPBA pour la décision T2271/22 du 29.07.2025

Dans l'affaire T 2271/22 la division d’opposition a rejeté l'opposition conformément aux dispositions de l'art. 101(2) CBE. La requérante a demandé l'annulation de la décision de rejet de l'opposition et la révocation du brevet dans son ensemble. Dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, l’intimée a déclaré qu'elle maintenait "toutes les requêtes déposées en 1ere [sic] instance". Ce n’était qu’en réponse à la notification selon l’art. 15(1) RPCR que l’intimée a précisé qu’il s’agissait bien de la première requête subsidiaire déposée le 2 juin 2021 et de la deuxième requête subsidiaire déposée le 28 mars 2022. La chambre a relevé que, dans sa réponse aux motifs du recours, l'intimée n'avait donné aucun argument pour soutenir la recevabilité et le fondement de ces requêtes subsidiaires au cas où la chambre partagerait le point de vue de la requérante en ce qui concerne les revendications telles que délivrées. En particulier, l'intimée était restée silencieuse sur la question d'une activité inventive basée sur les caractéristiques techniques ajoutées. La chambre a aussi noté que la requérante avait attaqué ces requêtes subsidiaires dans son mémoire de recours. La chambre n’a pas accepté l’argument de l’intimée que, la décision attaquée ayant maintenu le brevet conformément à la requête principale, l’art. 12(3) RPCR, selon lequel le mémoire et la réponse doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, ne s’appliquerait pas aux requêtes subsidiaires dans l’espèce. La chambre a clarifié que, si l'intimée demande de manière subsidiaire le maintien du brevet conformément à une requête subsidiaire, elle doit présenter dans sa réponse au mémoire de recours les motifs pour lesquels il est demandé de modifier ou de confirmer la décision attaquée et d'exposer expressément et de façon précise l'ensemble des requêtes, faits, arguments et preuves invoqués, même si cette requête subsidiaire avait déjà été déposée pendant la procédure d'opposition et jamais traitée par la division d'opposition. Par conséquent, les exigences de l'art. 12(3) RPCR n’étaient clairement pas remplies en ce qui concerne ces requêtes subsidiaires. La présentation d’arguments quelques jours avant la procédure orale prévue ne pouvait, en l’absence de circonstances exceptionnelles, remplacer l’exposé exigé par l’art. 12(3) RPCR. En conclusion, la chambre a considéré que les deux requêtes subsidiaires n'étaient pas motivées et, par conséquent, n'étaient pas recevables dans la procédure de recours (art. 12(3) et (5) RPCR).