D 0003/00 (Evaluation de la qualité d'une copie) du 03.05.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:D000300.20020503
- Date de la décision
- 3 mai 2002
- Numéro de l'affaire
- D 0003/00
- En ligne le
- 7 mai 2002
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Concernant l'évaluation de la qualité d'une copie dans une épreuve d'examen, le candidat n'est pas, en soi, en droit de revendiquer, pour chaque réponse donnée à une sous-question ou à une sous- partie d'une épreuve d'examen, la note la plus élevée attribuée par l'un des examinateurs, lorsque les deux membres de la commission (examinateurs) qui ont noté la copie conformément à l'article 8 b) REE ont attribué des notes différentes à cette sous- question ou à cette sous-partie de l'examen (voir point 3 de l'exposé des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 8(b)Regulation on the European qualifying examination Art 8(c)Regulation on the European qualifying examination Art 27(1)REE_R_004(2)_Dispositions_d'exécution
- Mots-clés
- Examen européen de qualification
Qualité d'une copie
Attribution de droit du sous-total de points le plus élevé (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.