D 0002/86 (Cas limite - décision/examen de qualification) 07-05-1987

1. Les recours sont conformes à l'article 23(2) du REE ; ils sont donc recevables. Le recours du requérant III a également été formé et motivé en temps voulu, puisque la "règle des dix jours" visée à la règle 78(3) de la CBE est également applicable à la notification des décisions susceptibles de recours en matière disciplinaire. Cela ressort de l'article 23(4) du REE ainsi que de l'article 21(2) du "Règlement en matière de discipline des mandataires agréés" (JO OEB 2/1978, pp. 91 et 97 ; voir également la décision D 06/82 JO OEB 8/1983, pp. 337 et 338, Motifs, point 2).

2. Aux termes de sa requête principale, le requérant I exige que la Chambre de recours le déclare admis à l'examen européen de qualification de 1985. Or, en matière d'examen, les compétences de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire se limitent à vérifier si les décisions des commissions et du jury d'examen n'enfreignent pas le "Règlement relatif à l'examen européen de qualification" (JO OEB 7/1983, pp. 282 et 289 ; REE), les dispositions relatives à son application ou toute autre disposition légale qui puisse prévaloir (cf. D 05/82 JO OEB 5/1983, p. 175). L'article 23(4), 2e phrase du REE dispose que la Chambre de recours est seulement habilitée à annuler la décision incriminée. Pour les questions relevant du pouvoir d'appréciation, la Chambre de recours ne peut substituer sa propre décision à la décision attaquée. Une telle éventualité ne serait envisageable que dans des conditions particulières, par exemple dans un cas cessant de relever du pouvoir d'appréciation (par exemple à la suite d'une erreur prouvée dans le calcul des points) ou s'il n'a pas été tenu compte de la force obligatoire d'une décision antérieure (voir article 111(2) CBE ensemble l'article 22(3) du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés et l'article 23(4) REE).

3. Conformément à la requête subsidiaire du requérant I et aux requêtes des requérants II et III, la Chambre de recours est cependant tenue de vérifier la conformité juridique des décisions incriminées en vertu de l'article 23(4) du REE. Les décisions du jury d'examen concernant les cas limites visés à l'article 5(3), 2e phrase et à l'article 12(3) du REE relèvent certes du pouvoir d'appréciation de celui à elles sont néanmoins assujetties à l'observation de tous les principes et règles qui peuvent découler soit directement de l'article 12 REE, soit indirectement des Instructions à l'intention des commissions d'examen (JO OEB 7/1983, p. 296).

3.1. En ce qui concerne l'article 12 REE, le premier principe qui se dégage est celui de l'uniformité de la notation, que l'on doit selon toute vraisemblance interpréter comme s'appliquant également aux décisions concernant les cas limites.

L'article 12(3) du REE pose également deux autres principes: le principe de la compensation mutuelle, dans certaines limites, de copies d'examen, et celui de l'examen de l'ensemble des réponses pour les candidats à la limite de l'admissibilité.

3.2. En ce qui concerne les "Instructions", le jury d'examen a publié à l'intention des commissions d'examen, et de façon indirecte à sa propre intention, des directives tout à fait appropriées et conformes aux principes du REE. En cas de décision portant sur un cas limite, l'exercice du pouvoir d'appréciation est donc régi non seulement par les principes découlant de l'article 12 du REE, mais aussi par leurs modalités d'application décrites dans les "Instructions". Le principe de la compensation conditionnelle peut se concrétiser par exemple dans la possibilité de compenser un 6 (mais non un 7), uniquement par des résultats particulière ment satisfaisants aux autres épreuves (Instructions, points VI et VII). Quant à la compensation d'un 5, les "Instructions" laissent une marge d'appréciation particulièrement importante, le point V prévoyant la pleine application du principe de l'examen de l'ensemble des réponses. La question posée au point I des Instructions, à savoir si le candidat semble qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets, doit être posée de nouveau, cette fois en considération des résultats globaux de l'intéressé.

3.3. On doit en outre s'attendre à d'autres conséquences logiques de l'application des principes découlant de l'article 12 du REE et des Instructions. Il résulte en effet de ces derniers, que la décision à prendre en présence d'un cas limite amène à répondre à la question de la qualification professionnelle, telle qu'elle est posée au point I des Instructions, sur la base d'une évaluation de l'ensemble des résultats (voir point V des Instructions). La question décisive est donc de savoir si l'on doit dénier la qualification professionnelle au candidat, compte tenu de ses résultats globaux. Dans les cas limites, la réponse ne saurait être établie de façon purement arithmétique en fonction du nombre de points obtenus et des notes correspondantes. Il convient plutôt de déterminer la nature et l'étendue de la défaillance observée, afin de pouvoir apprécier si elle a pour effet de disqualifier le candidat pour l'exercice de l'activité considérée. En présence d'un cas limite, il y aura par exemple lieu de considérer l'incidence de la défaillance en question sur l'exercice de la profession. Cela découle de la finalité même de l'examen et du fait que tout examen comporte inévitablement des aspects ayant plus ou moins trait à la pratique, différence qui disparaît dans le calcul non moins inévitable des points.

3.4. Les réflexions ci-dessus ne signifient pas que la limite nécessairement fixée à un niveau donné est simplement dé placée, de pair avec les inévitables cas difficiles. La limite est définie par l'article 12 du REE en liaison avec les Instructions, et se situe entre les notes 4 (passable) et 5 (légèrement insuffisant). C'est à ce niveau que le système des points compense arithmétiquement, voire automatiquement - s'il n'y a pas alignement des notes - les mauvais résultats par les bons, dans le cadre de chaque épreuve. Un candidat, qui a tout juste obtenu la note 4 à toutes les épreuves parce que ses résultats bons et mauvais se sont toujours compensés arithmétiquement à l'intérieur de la même épreuve a réussi l'examen. On peut toutefois se demander si un tel candidat est plus qualifié pour exercer qu'un candidat qui a frisé un 5 dans une épreuve, mais dont les résultats aux autres épreuves ont été pleinement satisfaisants.

3.5. Un examen oral, qui permettrait de faire apparaître un résultat équitable, ne serait guère réalisable à l'intérieur du système de l'examen européen de qualification. En outre, l'article 12(2) du REE dispose qu'un candidat ayant obtenu tout juste la note 4 à toutes les épreuves, est déclaré admis même s'il a échoué particulièrement à des épreuves plus importantes pour l'exercice de la profession que celles auxquelles il a obtenu ses meilleurs résultats. Dans ces conditions, le type de candidat qui réussit de justesse l'examen sans être un cas limites, devient pratiquement un critère du pouvoir d'appréciation à exercer dans les décisions concernant les cas limite, qui doivent rétablir l'égalité parmi les candidats et l'uniformité du jugement formulé à leur égard. Pour qu'il en soit ainsi, une décision limite négative doit faire ressortir que le candidat ajourné paraît moins qualifié pour exercer que le candidat limite de référence. En conséquence, si un candidat a obtenu au moins un 4 net (passable) ou plus dans trois épreuves, et si la quatrième épreuve est seulement à peine moins bonne que "passable", il devrait être plausible qu'il paraît moins qualifié que le candidat limite de référence.

4. En résumé l'exercice du pouvoir d'appréciation dans les décisions concernant des cas limites est régi dans une certaine mesure par les principes énoncés à l'article 12 du REE, par les critères qui se dégagent des Instructions, ainsi que par la logique que l'on est en droit d'attendre dans l'application de ces principes et critères. Dans ses décisions D 12/82 (JO OEB 6/1983, p. 233 (Motifs, point 4) et D 01/85 (JO OEB 11/1985, p. 341 (Motifs, point 3), la Chambre de recours demandait déjà que la décision discrétionnaire à examiner soit "cohérente" et "transparente". Cela signifie que chaque décision concernant un cas limite exige un exposé des motifs suffisamment complet pour permettre au requérant et à la Chambre de recours de déceler et de juger une infraction au règlement, au sens de l'article 23(1) du REE. Cette nécessité découle simplement des dispositions de l'article 12 du REE et des Instructions. Une disposition explicite s'avère donc inutile, et une comparaison avec les lois nationales est dépourvue de pertinence (voir avis formulé par l'OEB ; point IX).

4.1. En substance, l'exposé des motifs demandé peut se limiter à une indication ou à un simple commentaire rendant en l'espèce l'exercice du pouvoir d'appréciation suffisamment compréhensible aux fins de l'article 23(1) REE, et par conséquent vérifiable. Il pourrait suffire par exemple d'indiquer une défaillance particulièrement disqualifiante.

4.2. Sur le plan formel, on ne peut appliquer à l'exposé des motifs les mêmes exigences qu'à une décision de rejet d'une candidature aux termes de l'article 18(1), 3e phrase du REE. Les explications nécessaires à une meilleure compréhension de la décision discrétionnaire pourraient être également reprises dans le procès-verbal de la réunion du jury d'examen.

4.3. Puisque de telles explications font défaut dans les présentes espèces, ni les requérants ni la Chambre de recours ne peuvent reconstituer le raisonnement suivi par le jury d'examen lorsqu'il a exercé son pouvoir d'appréciation dans chaque cas concret. Aussi ces décisions doivent-elles être annulées en vertu de l'article 23(1) et (4), 2e phrase du REE, faute d'un exposé des motifs. Les recours I et II doivent donc être renvoyés au jury d'examen pour qu'il statue de nouveau. Quant au recours III, une nouvelle décision est de toute façon superflue ; le requérant a entre temps été reçu à l'examen européen de qualification, et une nouvelle étude de son cas ne semble plus désormais présenter un quelconque intérêt pour la défense de ses droits.

5. En ce qui concerne le requérant II, l'annulation de la décision s'avère toutefois nécessaire, puisqu'une décision "par 3 voix contre 2 et une abstention" est de nature essentiellement contraire à celle d'une décision portant sur un cas limite, au sens de l'article 12(3) du REE.

5.1. Le jury d'examen a différentes tâches à accomplir et à ce titre doit prendre plusieurs types de décisions. Dans certaines d'entre elles, il est possible - comme au Conseil d'administration de l'OEB - de s'abstenir. Cependant, une décision en vertu de l'article 12(3) du REE constitue une application du droit susceptible de recours dans le cas d'espèce. Par analogie avec l'usage en vigueur dans les instances disciplinaires et les Chambres de recours, une abstention ne saurait donc être admise. A cet égard, il convient d'attirer l'attention sur le Règlement de procédure additionnel des instances disciplinaires (JO OEB 7/1980, p. 176) et sur le Règlement de procédure des Chambres de recours (JO OEB 9/1983, p. 7). Aux articles intitulés "Ordre à suivre pour le vote", il est spécifié dans chaque cas au paragraphe 2 que nul ne peut s'abstenir. Une autre raison qui fait que l'abstention ne peut être autorisée es que, si elle pourrait être simultanément exercée par tous les membres.

5.2. Du fait que le jury d'examen prend ses décisions relatives aux cas limites avec un nombre de membres pair (6), il lui faut prévoir une règle en cas d'égalité des voix. On ne saurait admettre en l'occurrence qu'une décision favorable au candidat puisse dépendre uniquement de l'abstention de la majorité numérique (soit 4 voix contre 2). Il n'est guère plus juridiquement fondé de considérer l'égalité des voix comme une décision en faveur du candidat. Par analogie avec les articles 18(2), 5e phrase et 19(2), 6e phrase de la CBE, on doit nécessairement admettre que la voix du président est prépondérante.

5.3. La Chambre ayant dû se prononcer sur les questions d'abstention et d'égalité des voix en ce qui concerne le cas du requérant II, il semble à propos d'examiner également s'il y a lieu de continuer à communiquer le décompte des voix aux candidats. De l'avis de la Chambre, seule la décision doit figurer dans le procès-verbal, le nombre de voix devant être tenu secret. Il est nécessaire de préserver en toutes circonstances le secret des délibérations, requis par l'article 22 du REE, et plus particulièrement si le président doit faire usage de sa voix prépondérante. Par ailleurs, il convient de signaler que l'article 13 du Règlement de procédure des Chambres de recours et l'article 15(3) du statut des fonctionnaires prescrivent également de ne pas divulguer le nombre de voix obtenues ; enfin, les dispositions concernant les délibérations et les votes du Règlement de procédure additionnel des instances disciplinaires doivent aussi être interprétées dans ce sens.

6. L'ordre de remboursement se fonde sur l'article 23(4), 3e phrase du REE.