D 0004/86 (Examen européen de qualification) du 08.06.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:D000486.19870608
- Date de la décision
- 8 juin 1987
- Numéro de l'affaire
- D 0004/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Pour que la condition requise par la disposition de l'article 7(1)(b)(i) du Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets soit satisfaite, il est nécessaire que le stagiaire ait accompli son stage dans des conditions aptes à garantir qu'il a effectivement assisté un mandataire agréé en participant de manière constante aux activités se rapportant à des procédures en matière de demandes de brevet dont le mandataire assume réellement la charge.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 16Regulation on the European qualifying examination Art 7
- Mots-clés
- Examen européen de qualification
Conditions d'inscription
Stage au dehors d'un rapport d'emploi
Pouvoir d'appréciation sur le stage de la part du jury d'examen - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Pour toutes les raisons indiquées ci-dessus, le recours contre la décision du jury d'examen du 4 mars 1986 est rejeté.