D 0003/89 (Diplômes des écoles supérieures allemandes) 05-03-1989
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1. Selon la réglementation actuellement applicable, le diplôme d'une école supérieure allemande (Fachhochschule) ne peut être en soi reconnu comme sanctionnant des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent au niveau universitaire, au sens où l'entend le second membre de phrase de l'article 7(1)a) REE.
2. Les directives CEE ainsi que les législations des Etats membres ne lient pas l'Organisation européenne des brevets, mais peuvent cependant l'amener à revoir les dispositions applicables à l'Organisation pour les adapter aux conceptions nouvelles apparues dans les Etats membres.
3. Un candidat peut justifier de connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent au niveau universitaire au sens de l'article 7(1)a) REE, 2e membre de phrase, non seulement s'il a accompli trois années supplémentaires d'activité dans le domaine des brevets, mais encore s'il a exercé une activité adéquate dans un autre domaine pouvant être pris en considération (par ex. dans la recherche).
4. La validité des dispositions d'exécution du REE ne fait aucun doute. Le contrôle de fond à cet égard ne peut porter que sur la question de savoir s'il y a eu ou non détournement de pouvoir (cf. décisions D 1/81, JO OEB 1982, 258 et D 5/89, JO OEB 1991, 218).
5. Un candidat ne peut exiger qu'il lui soit accordé un entretien pour lui permettre de prouver qu'il a acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent au niveau universitaire.
6. Afin d'éviter toute rigueur excessive, un candidat peut être autorisé à s'inscrire à l'examen européen de qualification avant même la fin de son stage professionnel de trois ans. VII. Il paraît douteux que la Chambre statuant en matière disciplinaire puisse soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours. Cette saisine est superflue si la Chambre rend une décision dans la ligne des décisions qu'elle a précédemment rendues.
Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Jury d'examen
Etablissement des dispositions d'exécution du REE
Pouvoir d'appréciation
OEB non liée par les directives CEE ou par le droit national des
Etats membres
I. Par lettre en date du 26 octobre 1988, le requérant s'est inscrit à l'examen européen de qualification de 1989. Pour justifier qu'il avait acquis une formation scientifique ou technique au sens de l'article 7(1)a) du règlement du 21 octobre 1977 relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (= REE ; publié dans le JO OEB 1983, 282) d'une part, et des dispositions d'exécution du REE arrêtées par le jury d'examen (JO OEB 1980, 220) d'autre part, le requérant a produit un diplôme de l'école supérieure allemande de H. qui lui avait délivré le titre d'ingénieur diplômé ("Dipl.-Ing."). Il a en outre joint à sa demande d'inscription un certificat de ... en date du 10 juillet 1974, attestant qu'il avait suivi une formation de monteur de lignes du 1er septembre 1971 au 16 juillet 1974. De plus, il a présenté une attestation dans laquelle le mandataire agréé et conseil en brevets Z certifiait le 25 octobre 1988 que le requérant exerce dans son cabinet depuis le 1er novembre 1984 une activité à temps plein dans le domaine des brevets.
II. Par lettre en date du 9 février 1989, le président du jury d'examen a, en application de l'article 18(1) REE, avisé le requérant que le jury avait décidé de rejeter sa demande d'inscription à l'examen européen de qualification, au motif qu'il ne remplissait pas la condition exigée au point 5.4.1 des dispositions d'exécution du REE, à savoir avoir accompli, outre la période d'activité de quatre années prescrite à l'article 7(1)b) REE, trois années supplémentaires d'activité à temps plein dans le domaine des brevets. Or il aurait dû remplir cette condition, vu que le diplôme produit avait été délivré par un établissement d'enseignement comptant parmi les établissements que vise la liste B des dispositions d'exécution du REE.
III. Le requérant s'est pourvu contre cette décision en faisant valoir qu'il n'est pas justifié d'exiger dans son cas trois années supplémentaires d'expérience professionnelle dans le domaine des brevets. Il estime que les diplômes des écoles supérieures allemandes satisfont aux conditions requises à l'article 7(1)a) REE et doivent être considérés comme des diplômes scientifiques ou techniques de niveau universitaire au sens de cette disposition.
IV. Il a indiqué en outre que la Communauté européenne avait arrêté le 16 décembre 1988 une directive CEE stipulant que tous les diplômes des écoles supérieures sanctionnant au moins trois années de formation professionnelle devaient être reconnus. Les diplômes des écoles supérieures allemandes sont donc équivalents aux diplômes de niveau universitaire visés à l'article 7(1) REE. Etant une administration européenne, l'OEB est tenue de se conformer à cette directive CEE.
V. L'équivalence des diplômes universitaires et des diplômes délivrés par des écoles supérieures découle également de la législation applicable aux deux types d'établissement. Le requérant cite à titre d'exemple les dispositions en vigueur dans le Bade-Wurtemberg et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie ainsi que la loi-cadre allemande sur les universités.
VI. Les diplômes délivrés par les écoles supérieures allemandes sont à considérer au moins comme équivalents aux diplômes universitaires, au sens où l'entend l'article 7(1)a) REE, deuxième membre de phrase, si bien qu'il ne peut être exigé qu'une expérience professionnelle de quatre ans minimum. Or, le jury d'examen a demandé, en vertu des dispositions d'exécution du REE, trois années supplémentaires d'activité à temps plein. Il ne peut s'agir là d'une exigence légale, mais tout au plus d'une recommandation. Seul le Conseil d'administration, et non le jury, a compétence pour arrêter de telles dispositions d'exécution. Bien que le jury ait invoqué la décision D 1/81 rendue par la Chambre (JO OEB 1982, 258), une expérience professionnelle supplémentaire de trois ans dans le domaine des brevets ne peut permettre de conclure à l'équivalence des connaissances scientifiques ou techniques.
VII. A la demande du requérant, la Chambre a rendu le 4 avril 1989 une décision intermédiaire par laquelle elle a refusé de se prononcer à titre préliminaire sur l'inscription de celui-ci à l'examen européen de qualification de 1989. La Chambre a fait valoir comme motif que la décision attaquée du président du jury était en accord avec une pratique suivie de longue date, que la Chambre n'avait pas jugé contestable dans la décision susmentionnée qu'elle avait rendue antérieurement (JO OEB 1982, 258).
VIII. Par communication en date du 11 octobre 1989, le rapporteur a envoyé au requérant une copie de la décision D 5/89 (JO OEB 1991, 218). Le requérant a maintenu sa demande de procédure orale. Au cours de cette procédure orale, qui s'est déroulée le 5 mars 1989, il a demandé que la décision en litige soit annulée et qu'il soit autorisé à se présenter à l'examen européen de qualification.
1. Le recours satisfait aux conditions énoncées à l'article 23(2) REE ; il est donc recevable.
2. Aux termes de l'article 23(1) REE, les décisions du jury ne sont susceptibles de recours que pour violation des dispositions du REE ou de toute disposition relative à son application. Or la Chambre ne peut constater en l'occurrence de violation au sens de l'article 23(1) REE.
3. D'après l'article 7(1) REE, qui régit les conditions d'inscription à l'examen européen de qualification, peuvent demander leur inscription les candidats
a) qui possèdent un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire ou qui, à défaut, peuvent justifier auprès du jury qu'ils ont acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent ;
b) qui peuvent justifier d'une activité d'au moins quatre années à temps complet.
Si les candidats ne possèdent pas de diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire, les dispositions d'exécution du REE prévoient (JO OEB 1980, 220, point 5.4.1) que pour justifier qu'ils ont acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent, ils doivent avoir accompli, outre la période d'activité de quatre années prescrite à l'article 7(1)b) REE, trois années supplémentaires d'activité à temps plein dans le domaine des brevets.
4. Le candidat a produit un diplôme de l'école supérieure de H. pour satisfaire à la condition prévue à l'article 7(1)a) REE. Vu qu'il s'agit d'un diplôme délivré par une école supérieure et non d'un diplôme universitaire, la condition visée à l'article 7(1)a) REE, premier membre de phrase, n'est donc pas remplie, puisque les diplômes visés à l'article 7 REE doivent être des diplômes de niveau universitaire, comme l'indiquent clairement les versions anglaise et française ("university level", "niveau universitaire").
Compte tenu de la réglementation en vigueur actuellement à l'Organisation européenne, le diplôme d'une école supérieure ne permet pas non plus au candidat de justifier qu'il a acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent au niveau universitaire au sens de l'article 7(1)a) REE, second membre de phrase. En effet, en vertu du point 5.4.1 des dispositions d'exécution du REE, les diplômes délivrés par les écoles supérieures allemandes figurent sur la liste B, ce qui signifie que les candidats doivent avoir accompli trois années d'activité supplémentaire à temps plein dans le domaine des brevets. Or le requérant n'a pas pu justifier de l'accomplissement de cette période d'activité.
Le requérant estime pour sa part qu'il n'a pas à justifier de l'accomplissement de trois années supplémentaires d'activité, le diplôme d'une école supérieure allemande équivalant à un diplôme de niveau universitaire, ainsi qu'il ressort de la loi-cadre allemande sur les universités, des réglementations correspondantes en vigueur dans le Bade-Wurtemberg et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et surtout de la directive CEE en date du 16 décembre 1988, à laquelle l'Office européen des brevets, étant une administration européenne, est tenu de se conformer. Or la Chambre ne peut se rallier à cet avis. En effet, l'Organisation européenne des brevets n'étant pas membre de la Communauté européenne, elle n'est pas liée par les normes ou directives arrêtées par cette dernière. L'Organisation européenne des brevets est au contraire une organisation indépendante qui ne peut être rattachée à la Communauté européenne, ne serait-ce que parce que le nombre des Etats parties à l'Organisation européenne des brevets dépasse celui des Etats membres des CE. Par conséquent, les seules dispositions applicables dans les procédures devant l'Office européen des brevets sont celles relevant de l'ordre juridique propre à l'Organisation européenne des brevets, notamment celles prévues dans la Convention qui a institué l'Organisation européenne des brevets, ou celles arrêtées par les organes compétents de l'Organisation. Les législations des différents Etats membres de l'Organisation n'en font pas partie, pas plus que les normes ou directives arrêtées par des communautés d'Etats telles que la Communauté européenne. On peut considérer tout au plus qu'elles peuvent amener l'organe législatif compétent de l'Organisation européenne des brevets à contrôler si les dispositions en vigueur à l'Organisation doivent ou non être mises en accord avec les dispositions différentes en vigueur dans les Etats membres ou dans les communautés d'Etats existantes. Si dans les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets les diplômes d'écoles supérieures venaient à être considérés comme équivalents aux diplômes de niveau universitaire, une pareille évolution inciterait les auteurs des dispositions d'exécution du REE, à savoir le jury d'examen, à adapter ces dispositions pour les mettre en accord avec les règlementations nouvelles adoptées dans les Etats membres. Toutefois, tant qu'une telle harmonisation n'est pas entrée en vigueur, il convient, pour assurer l'égalité de traitement de tous les candidats, d'appliquer les dispositions actuelles arrêtées par le jury et la Chambre, c'est-à-dire l'article 7(1) REE et le point 5.4.1 des dispositions d'exécution du REE.
5. Le requérant reproche à la réglementation en vigueur de manquer de logique en ce sens qu'elle exige impérativement d'un candidat trois années supplémentaires d'activité dans le domaine des brevets pour que celui-ci puisse justifier de connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent au niveau universitaire au sens de l'article 7(1)a) REE, deuxième membre de phrase.
Or une activité de ce type ne saurait compenser d'éventuelles lacunes dans les connaissances scientifiques ou techniques.
La Chambre ne rejette pas tout à fait cet argument du requérant ; elle juge certes que trois années supplémentaires d'activité dans le domaine des brevets peuvent tout à fait permettre de compenser un manque de connaissances scientifiques ou techniques, l'exercice de cette activité nécessitant lui aussi une étude intensive de questions scientifiques et techniques. Toutefois, pour la Chambre, les dispositions de l'OEB ne signifient pas que trois années supplémentaires d'activités dans le domaine des brevets soient la seule justification pouvant être invoquée pour compenser des lacunes dans les connaissances scientifiques ou techniques. Si un candidat peut prouver qu'il a une expérience adéquate dans un autre domaine pouvant être pris en considération, elle ne voit pas de raison d'exclure la possibilité de produire une telle justification. Donc, si un candidat titulaire d'un diplôme délivré par une école supérieure et justifiant de quatre années d'activité au sens de l'article 7(1)b) REE peut prouver par ailleurs qu'il a exercé une activité, certes non pas dans le domaine des brevets, mais dans celui des sciences et techniques (par exemple dans la recherche), il pourrait alors, d'après la Chambre, réunir les conditions requises à l'article 7(1)a) REE, second membre de phrase pour l'inscription à l'examen européen de qualification. Il serait donc souhaitable dans l'intérêt de la sécurité juridique que les dispositions d'exécution du REE prévoient pareille possibilité.
Toutefois, même si cette interprétation était retenue dans la présente espèce, la Chambre ne pourrait faire droit au recours, vu que depuis le 1er novembre 1984, après l'obtention du diplôme de l'école supérieure, le requérant exerce à temps plein et sans interruption dans le cabinet d'un mandataire agréé une activité dans le domaine des brevets. Le requérant rappelle à cet égard qu'il a suivi une formation de monteur de lignes du 1er septembre 1971 au 16 juillet 1974. La Chambre ne doute pas qu'une telle formation permette d'acquérir des connaissances pouvant également être intéressantes et utiles pour l'exercice de la profession de mandataire agréé ; néanmoins une telle formation ne saurait prouver que le candidat a acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent au niveau universitaire, au sens de l'article 7(1) REE. A cela s'ajoute que le candidat a suivi cette formation avant d'avoir fréquenté l'école supérieure et que par conséquent, ne serait-ce que pour cette seule raison, cette formation n'a pas pu lui permettre d'approfondir les connaissances scientifiques ou techniques acquises à l'école supérieure.
6. La Chambre ne peut admettre, comme l'avait objecté le requérant, que le jury n'a pas compétence pour arrêter les dispositions d'exécution du REE et que par conséquent le point 5.4.1 de ces dispositions n'est pas applicable. La Chambre a déjà conclu dans sa décision D 5/89 (JO OEB 1991, 218) que la validité des dispositions d'exécution du REE ne pouvait à cet égard être mise en doute. L'article 5(2) REE, première phrase, dispose que le jury établit le règlement de l'examen. L'auteur du REE, à savoir le Conseil d'administration, a délégué par là au jury ses compétences pour ce qui est d'arrêter des dispositions d'exécution. Lorsqu'il arrête des dispositions d'exécution, le jury agit donc en vertu des compétences que lui a déléguées le Conseil d'administration. C'est pourquoi ces dispositions pouvaient être arrêtées sans que le Conseil d'administration n'intervienne. Il pouvait s'agir pour le fond de toute réglementation concernant le déroulement de l'examen, et notamment de dispositions d'application de la règle générale énoncée à l'article 7(1)a) REE, précisant concrètement l'interprétation à donner de la notion de "diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire" et indiquant comment le candidat peut dans la pratique justifier de connaissances scientifiques ou techniques équivalentes.
7. La Chambre ne peut contrôler que de manière très limitée la validité des dispositions d'exécution du REE arrêtées par le Conseil d'administration ou, en vertu des compétences qui lui ont été déléguées, par le jury, car les instances compétentes disposent d'un pouvoir d'appréciation pour arrêter de telles dispositions, ceci étant indispensable pour que l'instance chargée de légiférer puisse choisir parmi plusieurs solutions possibles celle qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. Ce pouvoir d'appréciation de l'instance chargée de légiférer ne peut être soumis au contrôle de la Chambre. Il se peut dès lors que les dispositions adoptées comportent des absurdités ou qu'elles aient des conséquences trop rigoureuses pour le requérant, mais c'est inévitable lorsqu'il s'agit d'édicter une règlementation générale devant s'appliquer à des cas particuliers divers. Toutefois, du moment que l'instance chargée de légiférer n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle édicte une réglementation, la Chambre ne peut qu'appliquer à chaque cas les dispositions d'exécution qui ont été arrêtées, même si le requérant devait estimer qu'une autre réglementation aurait été préférable. Le requérant aurait dû présenter sa requête à l'instance chargée de légiférer, au lieu de s'adresser à la Chambre par la voie d'un recours.
8. La Chambre n'a pu donner suite à la requête subsidiaire du candidat en proposant à celui-ci de prouver au cours d'un entretien qu'il avait acquis des connaissances scientifiques et techniques de niveau équivalent au niveau universitaire, étant donné que ni le REE, ni ses dispositions d'exécution ne prévoient cette possibilité, ce que la Chambre juge parfaitement normal : en effet, lorsque des candidats qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de niveau universitaire ne peuvent justifier de trois années supplémentaires d'activité professionnelle, il est impossible pour le jury de contrôler systématiquement à la place la qualité des connaissances scientifiques ou techniques. Le jury ne dispose pas des moyens matériels ni du personnel nécessaires pour effectuer un tel contrôle. Ceci ne signifie pas cependant qu'il soit tenu de respecter à la lettre les dispositions du point 5.4.1 du règlement d'exécution et d'exiger des candidats qu'ils aient une expérience professionnelle supplémentaire de trois années. Bien au contraire, pour ne pas faire preuve d'une rigueur excessive, le jury, exerçant son pouvoir d'appréciation, peut décider à titre exceptionnel d'autoriser un candidat à se présenter à l'examen européen de qualification même s'il n'a pas accompli entièrement les trois années supplémentaires exigées. En pareil cas, un entretien pourrait être indiqué.
9. La Chambre n'a pu accueillir favorablement la suggestion faite par le requérant qui avait demandé dans son acte de recours que les questions de droit soulevées au cours de la procédure soient soumises à la Grande Chambre. D'une part, la Chambre doute qu'elle puisse en vertu de l'article 112(1) CBE saisir la Grande Chambre de recours afin d'assurer une application uniforme du droit ou de faire trancher une question de droit d'importance fondamentale ; en effet, l'article 112 CBE ne prévoit cette possibilité que pour les chambres qu'il mentionne, c'est-à-dire celles définies à l'article 21 CBE, dont la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne fait toutefois pas partie, ayant été instituée plus tard par le Conseil d'administration lorsqu'il a arrêté sur la base de l'article 134(8)c) CBE les articles 5c) et 10 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés en date du 21 octobre 1977 (JO OEB 1978, 91). De toute façon, même si la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire était habilitée à soumettre une question de droit au sens de l'article 112 CBE, elle n'aurait pas lieu de le faire, la Chambre ne jugeant pas nécessaire en l'occurrence de saisir la Grande Chambre de recours, vu que la décision qu'elle rend à présent reste dans la ligne des décisions qu'elle a rendues précédemment (cf. JO OEB 1982, 258 et JO OEB 1991, 218).
Il s'ensuit par conséquent que pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter le recours.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.