D 0002/92 du 23.09.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:D000292.19930923
- Date de la décision
- 23 septembre 1993
- Numéro de l'affaire
- D 0002/92
- En ligne le
- 16 décembre 1993
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- -
- Mots-clés
- -
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
Order
For these reasons it is decided that:
The appeal is dismissed.