European Patent Office

D 0004/96 du 24.03.1998

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1998:D000496.19980324
Date de la décision
24 mars 1998
Numéro de l'affaire
D 0004/96
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
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Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire
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Dispositions juridiques pertinentes
Regulation on the European qualifying examination Art 27(4)
Mots-clés
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Exergue
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Affaires citantes
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ORDER

For these reasons it is decided that:

The appeal is dismissed.