European Patent Office

D 0020/96 du 22.07.1998

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1998:D002096.19980722
Date de la décision
22 juilliet 1998
Numéro de l'affaire
D 0020/96
En ligne le
26 mars 1999
Requête en révision de
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Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
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Langue de la procédure
Allemand
Distribution
Non distribuées (D)
Téléchargement
Décision en allemand
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
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Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire
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Dispositions juridiques pertinentes
Regulation on the European qualifying examination Art 27(4)Regulation on discipline for professional representatives Art 12
Mots-clés
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Exergue
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Affaires citées
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Affaires citantes
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ENTSCHEIDUNGSFORMEL

Aus diesen Gründen wird entschieden:

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.