G 0001/10 (Requête en rectification d'un brevet/FISHER-ROSEMOUNT) du 23.07.2012
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2012:G000110.20120723
- Date de la décision
- 23 juilliet 2012
- Numéro de l'affaire
- G 0001/10
- Requête en révision de
- T 1145/09 2010-06-17
- Numéro de la demande
- 99115002.0
- Classe de la CIB
- G05B 19/418
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- System for use in a field device management
- Nom du demandeur
- Fisher-Rosemount Systems, Inc.
- Nom de l'opposant
- Endress+Hauser (Deutschland) AG+Co. KG
- Chambre
- -
- Sommaire
Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Etant donné que la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier le texte d'un brevet, une requête formulée par le titulaire d'un brevet aux fins d'une telle rectification est irrecevable quel que soit le moment où elle est présentée, y compris après qu'une procédure d'opposition a été introduite.
2. Compte tenu de la réponse à la première question soumise, la deuxième question soumise n'appelle aucune réponse.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100European Patent Convention Art 109(1)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 113(2)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 138European Patent Convention Art 19(1)European Patent Convention Art 2(2)European Patent Convention Art 70(1)European Patent Convention Art 70(3)European Patent Convention Art 97(1)European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 139European Patent Convention R 140European Patent Convention R 71European Patent Convention R 89 1973European Patent Convention R 91European Patent Convention R 95
- Mots-clés
- Irrecevabilité d'une requête formulée en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification d'un brevet
- Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 0808/09T 1145/09T 0802/10T 2051/10T 0215/11T 0657/11T 1327/11T 1818/11T 2523/11T 0248/12T 0756/12T 1869/12T 1921/12T 0468/13T 0488/13T 0556/13T 1578/13T 0164/14T 0613/14T 0281/15T 0760/15T 1501/15T 1785/15T 2097/15T 0084/16T 0435/16T 0506/16T 0937/16T 1624/16T 1946/16T 2081/16T 2248/16T 0914/18T 2864/18T 0956/19T 1003/19T 1111/19T 1190/19T 1449/19T 1473/19T 0265/20T 0646/20T 1846/20T 0190/21T 0408/21T 0423/21T 0806/21T 1558/21T 2185/21T 0976/22T 1823/23T 1224/24T 0387/25T 0550/25T 0700/25
Dispositif
Par ces motifs, la Grande Chambre de recours décide d'apporter les réponses suivantes aux questions de droit qui lui ont été soumises :
1. Etant donné que la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier le texte d'un brevet, une requête formulée par le titulaire d'un brevet aux fins d'une telle rectification est irrecevable quel que soit le moment où elle est présentée, y compris après qu'une procédure d'opposition a été introduite.
2. Compte tenu de la réponse à la première question soumise, la deuxième question soumise n'appelle aucune réponse.