G 0006/92 (Restitutio in integrum) du 27.09.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:G000692.19930927
- Date de la décision
- 27 septembre 1993
- Numéro de l'affaire
- G 0006/92
- Requête en révision de
- J 0015/90 1992-09-04
- Numéro de la demande
- 87309472.6
- Classe de la CIB
- C22B 9/16
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Method for induction melting reactive metals and alloys
- Nom du demandeur
- Duriron Co.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 122 CBE excluent l'octroi de la restitutio in integrum quant au délai visé à l'article 94, paragraphe 2 CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(5) 1973
- Mots-clés
- Application des dispositions de l'article 122(5) CBE
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 122 CBE excluent l'octroi de la restitutio in integrum quant au délai visé à l'article 94, paragraphe 2 CBE.