J 0002/78 (Défaut de paiement de la taxe de recours) 01-03-1979
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Dans une décision, la section de dépôt avait constaté que la demande de brevet européen n° 78100086.4 était réputée retirée faute de paiement des taxes de dépôt et de recherche.
Le recours a été formé, et les motifs ont été exposés, dans la forme et les délais voulus. Toutefois , le requérant n'a pas acquitté la taxe de recours, mais il a demandé un sursis de paiement et présenté une attestation d'impécuniosité. Le greffier de la chambre de recours juridique avait avisé par lettre le requérant que, en vertu de l'article 108, deuxième phrase de la CBE, son recours était considéré comme non formé. Le requérant déclara qu'il considérait cette opinion comme erronée et inacceptable.
La chambre de recours considéra cette déclaration comme une requête en réexamination de la constatation, en application de la règle 69, (2) de la CBE.
Dispositif
DISPOSITIF
Dans sa décision, elle confirma que le recours visant la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets est considéré comme non formé.