J 0005/79 (Droits de poursuite de l'exploitation) 17-01-1980
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1. Si la restitutio in integrum a été accordée au demandeur avant la publication de la demande de brevet européen pour laquelle la perte du droit de priorité résultant de l'inobservation du délai de seize mois prescrit pour le dépôt des documents de priorité a été constatée par une décision, ce demandeur ne subit plus de préjudice dû à cette décision.
2. En cas de restitutio in integrum, il ne saurait y avoir de droits de poursuite de l'exploitation par des tiers si la perte d'un droit et le rétablissement dans ce droit ont eu lieu avant la publication de la demande de brevet européen.
I. La requérante a déposé le 23 février 1979, auprès de l'Office européen des brevets, une demande de brevet européen revendiquant la priorité d'une demande de brevet nationale allemande en date du 24 février 1978.
II. Par notification en date du 29 mars 1979, la section de dépôt a invité la requérante, conformément à la règle 38 de la CBE, à déposer la copie de la demande antérieure prévue à l'article 88, paragraphe 1 de la CBE, avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité. La requérante ne s'est pas exécutée. C'est pourquoi la section de dépôt lui a notifié le 12 juillet 1979, en application de l'article 91, paragraphe 3 de la CBE, la perte du droit de priorité.
Par lettre en date du 1er août 1979, la requérante a demandé qu'il soit constaté qu'elle n'avait pas perdu le droit de priorité et que, par conséquent, la notification du 12 juillet 1979 était sans objet. Subsidiairement, elle a également demandé la restitutio in integrum en application de l'article 122 de la CBE et déposé copie de la demande antérieure.
III. Dans une décision en date du 22 août 1979, la section de dépôt a constaté la perte du droit de priorité pour la demande européenne.
IV. Dans sa lettre du 12 septembre 1979, la section de dépôt a fait droit à la requête en restitutio in integrum.
V. La requérante a formé le 21 septembre 1979 un recours à l'encontre de la décision du 22 août 1979. Elle a demandé
a) que cette décision soit annulée,
b) qu'il soit constaté qu'il n'y a pas eu perte du droit de priorité pour la demande européenne.
La requérante fait valoir que la restitutio in integrum qui lui a été accordée ne suffit pas pour défendre ses droits, car elle pourrait subir un préjudice du fait de droits d'utilisation intermédiaire pouvant éventuellement prendre naissance en vertu de l'article 122, paragraphe 6 de la CBE.
1. Il y a tout d'abord lieu de décider si le recours est recevable.
Le recours a été formé et motivé en respectant les formes et délais prescrits par l'article 108 de la CBE. En vertu de l'article 107, première phrase de la CBE, il est cependant nécessaire que la décision ait lésé la requérante.
2. La section de dépôt ayant, par lettre en date du 12 septembre 1979, rétabli la requérante dans son droit au délai de dépôt de la copie de la première demande, la requérante ne subirait de préjudice du fait de la décision contestée que s'il était possible que des tiers aient acquis des droits portant sur la poursuite de l'exploitation conformément à l'article 122, paragraphe 6 de la CBE.
3. Dans le cas présent, la décision incriminée ne constate pas la perte de la demande mais seulement la perte de la priorité revendiquée. On voit donc mal comment un droit de poursuivre l'exploitation pourrait prendre naissance. Toutefois, cette question peut demeurer en suspens.
4. En vertu de l'article 122, paragraphe 6 de la CBE, des droits de poursuite de l'exploitation ne peuvent prendre naissance que si la restitutio in integrum concerne une demande de brevet européen déjà publiée ou un brevet européen; dans l'exercice de ses activités industrielles, le public doit pouvoir se reposer sur le fait, dont il a eu connaissance, que la protection n'existe plus avec l'étendue qu'elle avait selon le texte publié.
Ce principe figure déjà à l'article 156, paragraphe 6 de l' "Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets", qui a été publié en 1962, et il a été expressément maintenu à l'article 142, paragraphe 6 du "Second avant-projet de convention instituant un système européen de délivrance de brevets" publié en 1971, ainsi que dans la disposition du premier avant-projet de règlement d'exécution "Ad article 142, numéro 1, paragraphe 2". Cette règle n'a jamais été remise en question quant au fond.
Dans le cas présent, la restitutio in integrum concerne une demande qui, à l'époque, n'avait pas encore été publiée, de sorte que, ne serait-ce que pour cette raison, aucun droit de poursuivre l'exploitation n'a pu prendre naissance.
5. En outre, une autre condition prescrite par l'article 122, paragraphe 6 de la CBE pour que prenne naissance le droit de poursuivre l'exploitation n'est pas remplie, à savoir la publication de la mention du rétablissement dans un droit.
Les avis relatifs à des demandes de brevet européen et à des brevets européens sont publiés dans le "Bulletin européen des brevets", organe de l'Office européen des brevets. En application de l'article 129, lettre a) de la CBE, ce bulletin contient les inscriptions portées au Registre européen des brevets ainsi que d'autres indications dont la publication est prescrite par cette convention; le fait que soit rétabli le droit au délai non observé dans ce cas ne constitue pas une "autre indication".
L'article 127, deuxième phrase de la CBE stipule qu'aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande européenne ait été publiée. Mais, même dans le cas des demandes de brevet qui ont été publiées, les indications relatives au rétablissement dans un droit ne sont inscrites au Registre en application de la règle 92, paragraphe 1, lettre u) de la CBE que si auparavant, la perte d'une demande de brevet européen y avait été inscrite en vertu de la règle 92, paragraphe 1, lettre n) ou si la révocation d'un brevet y avait été inscrite en vertu de la règle 92, paragraphe 1, lettre r). Or, tel n'est pas le cas.
6. Aucun tiers n'ayant donc pu acquérir de droits de poursuite de l'exploitation, la décision attaquée ne fait subir aucun préjudice à la requérante. Il en résulte que le recours doit être déclaré irrecevable en vertu de la règle 65, paragraphe 1 en liaison avec l'article 107, première phrase de la CBE.
7. Le recours étant irrecevable, la question de savoir s'il peut y être fait droit ne saurait être examinée conformément à l'article 110, paragraphe 1 de la CBE.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 22 août 1979 est rejeté comme irrecevable.