J 0001/82 (Dessins omis) du 07.04.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:J000182.19820407
- Date de la décision
- 7 avril 1982
- Numéro de l'affaire
- J 0001/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81102218.5
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- TEVA
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Lorsqu'une feuille de dessins comportant deux figures complètes est déposée tardivement, ces figures ne peuvent pas être considérées comme des dessins erronés aux fins de l'application de la règle 88 de la CBE. Le dépôt tardif d'une ou plusieurs figures complètes est traité à la règle 43 de la CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 43 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Dessins omis
Correction d'erreurs dans les dessins - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 20 août 1981 est rejeté.