J 0009/82 (Calcul de délais composés) du 26.11.1982
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1982:J000982.19821126
- Date de la décision
- 26 novembre 1982
- Numéro de l'affaire
- J 0009/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80200840.9
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- ACNO
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Le délai supplémentaire de deux mois prévu par la règle 85ter de la CBE pour formulation de la requête en examen se calcule conformément à la règle 83 (2) et (4). Il commence à courir le jour suivant l'expiration du délai antérieur mais expire deux mois après l'expiration du délai normal, le jour du mois ayant le même quantième que le jour où le premier délai prenait fin.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 94(2) 1973European Patent Convention Art 94(3) 1973European Patent Convention R 83(2) 1973European Patent Convention R 83(4) 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Mots-clés
- Calcul des délais - Délais supplementaires
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- J 0004/91
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 29 mars 1982 est rejeté.