J 0012/82 (Requête en examen tardive) du 11.03.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:J001282.19830311
- Date de la décision
- 11 mars 1983
- Numéro de l'affaire
- J 0012/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80870046.2
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Floridienne
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Le seul paiement de la taxe d'examen pendant les délais prévus par l'article 94 (2) et la règle 85ter de la CBE ne saurait tenir lieu de formulation en temps utile de la requête elle-même. A défaut de cette formulation dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée en application des dispositions de l'article 94 (3).
2. L'article 122 (5) de la CBE exclut la "restitutio in integrum" non seulement en cas d'inobservation du délai prévu par l'article 94 (2) expressément cité mais également en cas d'inobservation du délai supplémentaire édicté par la règle 85ter, prolongeant le délai normal pour la requête en examen.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 94 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Mots-clés
- Requête en examen tardive
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 23 mars 1982 est rejeté.