J 0012/82 (Requête en examen tardive) 11-03-1983
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1. Le seul paiement de la taxe d'examen pendant les délais prévus par l'article 94 (2) et la règle 85ter de la CBE ne saurait tenir lieu de formulation en temps utile de la requête elle-même. A défaut de cette formulation dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée en application des dispositions de l'article 94 (3).
2. L'article 122 (5) de la CBE exclut la "restitutio in integrum" non seulement en cas d'inobservation du délai prévu par l'article 94 (2) expressément cité mais également en cas d'inobservation du délai supplémentaire édicté par la règle 85ter, prolongeant le délai normal pour la requête en examen.
I. La demande de brevet européen n° 80 870 046.2 a été déposée le 23 octobre 1980 et publiée le 6 mai 1981 avec le rapport de recherche européenne. A la même date, le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication de la demande et du rapport de recherche et par lettre du 11 mai 1981 la société demanderesse a reçu la notification prévue par la règle 50(1) de la CBE.
II. Par lettre du 4 décembre 1981, l'attention de la demanderesse était attirée par la Section de dépôt sur le fait qu'elle n'avait pas présenté sa requête en examen avant l'expiration du délai prévu par l'article 94(2) de la CBE mais qu'elle disposait encore, en vertu de la règle 85ter, d'un délai supplémentaire de deux mois à compter du 7 novembre 1981 pour pallier cette omission, moyennant paiement d'une surtaxe, faute de quoi sa demande de brevet serait réputée retirée.
Ce n'est toutefois que par télex reçu à l'OEB le 13 janvier 1982, confirmé par lettre du même jour, reçue le 15 janvier 1982, que la requête en examen a été formulée.
Le montant de la taxe d'examen et de la surtaxe était cependant porté à un compte de chèques postaux de l'Office à Bruxelles dès le 30 décembre 1981.
III. Par décision du 23 mars 1982, la Section de dépôt a considéré que la requête en examen n'avait été formulée ni dans le délai normal de l'article 94(2) de la CBE, ni dans le délai supplémentaire prévu par la règle 85ter.
Elle a ajouté que la copie de l'ordre de paiement de la taxe d'examen aurait pu exceptionnellement être assimilée à la requête exigée par l'article 94, mais que ce document n'étant parvenu à l'OEB que le 8 janvier 1982, soit hors du délai prévu par ce texte, il ne pouvait être pris en considération.
En conséquence, la Section de dépôt a déclaré que la demande de brevet européen était réputée retirée et que la demanderesse ne pouvait être réintégrée dans ses droits. Elle a précisé que la taxe d'examen et la surtaxe seraient remboursées dès que la décision serait devenue exécutoire.
IV. La demanderesse a formé un recours contre cette décision concluant à sa révocation, parvenu le 17 mai 1982 et a adressé à l'OEB le 16 juillet 1982 un mémoire en exposant les motifs. La taxe de recours a été acquittée dès le 17 mai 1982.
V. La requérante, tout en admettant que le délai normal et le délai supplémentaire étaient expirés lors de la formulation de la requête en examen, estime cependant qu'un ordre de paiement donné par elle le 22 décembre 1981, exécuté le 23 décembre 1981 par sa banque et porté le 30 décembre 1981 au crédit d'un compte de chèques postaux de l'Office établit suffisamment dès la première date, c'est-à-dire avant expiration du délai supplémentaire de la règle 85ter de la CBE, son intention de formuler la requête en examen pour être assimilé à la requête elle-même.
Elle ajoute qu'elle ne saurait être tenue pour responsable du fait que, ce qu'elle appelle "l'original de l'ordre de paiement" expédié à Bruxelles le 30 décembre 1981, ne serait parvenu à Munich que le 8 janvier 1982.
VI. Invoquant des circonstances défavorables qui ont empêché que la requête soit formulée dans les délais, notamment dans ses services l'absence momentanée du responsable, elle sollicite la restauration dans ses droits sans cependant avoir payé la taxe prévue à l'article 122, alinéa 3, de la CBE.
Sur invitation du rapporteur le 29 septembre 1982 à préciser ses arguments, la requérante, par lettre du 25 novembre 1982, souligne que la Section de dépôt a semblé considérer que si l'ordre de paiement était parvenu à l'Office avant l'expiration du délai supplémentaire de la règle 85ter, il aurait pu exceptionnellement permettre de considérer que le délai de formulation de la requête avait été respecté.
Elle renouvelle d'autre part formellement sa demande en restauration dans ses droits.
1. Le recours satisfait aux conditions énoncées par les articles 106 à 108 et par la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.
2. En application de l'article 94(2), la requête en examen pouvait être formulée jusqu'au 6 novembre 1981, ce qui n'est pas contesté. Quant au délai supplémentaire de deux mois, il expirait le 6 janvier 1982 et non le 7 comme le soutient la requérante. Pour ce qui est du mode de calcul, il est renvoyé aux motifs de la décision rendue par la chambre le 26 novembre 1982 (n° J 09/82, J.O. de l'OEB - 2/1983, page 57), sur lesquels il n'y a pas lieu de revenir, le fait étant ici sans importance, la date du paiement de la taxe se situant au 30 décembre 1981 et celle de la requête au 13 janvier 1982.
3. Le premier problème qui se pose en l'état est de savoir si le paiement de la taxe d'examen intervenu avant expiration du délai supplémentaire pour formuler la requête, peut permettre de considérer que le délai de formulation de la requête elle-même a été respecté. Il n'y a pas lieu en effet de retenir la date de l'ordre de paiement, celui-ci comme le paiement lui-même se situant à l'intérieur du délai supplémentaire. La taxe en question ayant été portée au crédit du compte de chèques postaux de l'OEB à Bruxelles le 30 décembre 1981, le paiement était en effet acquis à cette date (article 8(1) du règlement relatif aux taxes).
4. Bien que le paiement de la taxe d'examen laisse incontestablement présumer l'intention de formuler la requête, les termes clairs de l'article 94 de la CBE ne permettent pas une interprétation extensive - le texte exige en effet que la requête soit écrite, formulée dans un certain délai et accompagnée du paiement de la taxe dans le même délai. L'existence de l'une ou de deux de ces conditions ne saurait dispenser le demandeur de remplir dans le délai imparti la troisième, sans quoi la rédaction du texte eut été différente.
De surcroît, il y a lieu d'observer ici que les auteurs de la Convention, c'est-à-dire les Etats contractants, ont doté d'effets étendus la requête formulée dans le délai utile: elle ne peut plus être retirée (article 94(2) dernière phrase) alors qu'à l'inverse si elle est tardive, la demande de brevet est de plein droit réputée retirée (article 94(3)).
5. En ce qui concerne la "restitutio in integrum", institution prévue par l'article 122 de la CBE, le paragraphe 5 de ce texte en exclut expressément notamment le non-respect du délai prévu par l'article 94(2) pour la formulation de la requête en examen. Bien que dans l'énumération des cas où la "restitutio in integrum" est exclue, la règle 85ter relative au délai supplémentaire pour formuler la requête en examen ne figure pas, il y a lieu d'assimiler au regard de l'impossibilité de faire jouer l'article 122 cette hypothèse à celle de l'inobservation du délai normal.
6. En effet, un délai supplémentaire au sens de la règle 85ter de la CBE est en réalité une prolongation de délai et non un nouveau délai auquel pourrait s'appliquer un régime distinct. A cet égard, il est peut-être regrettable du point de vue terminologique que la règle 85ter soit intitulée "délai supplémentaire" (en allemand: "Nachfrist", en anglais: "period of grace") et non pas comme la règle 85bis "prolongation des délais" (en allemand: "Verlängerung von Fristen", en anglais: "extension of time limits"), mais aucune conséquence ne saurait logiquement découler de ces différences sémantiques d'autant que les textes eux-mêmes des règles 85bis et 85ter s'en tiennent à l'expression: "délai supplémentaire" (en allemand: "Nachfrist", en anglais: "period of grace").
7. Il n'est pas douteux que le Conseil d'Administration de l'OEB en adoptant les règles 85bis et 85ter n'a pas envisagé de faire profiter leurs bénéficiaires de la "restitutio in integrum" qui leur était refusée à l'intérieur du délai normal de l'article 94(2). Ceci est expressément formulé à propos de la règle 85bis dans l'exposé des motifs soumis au Conseil d'Administration le 20 octobre 1979 par le Président de l'OEB: "la restitutio in integrum reste exclue en ce qui concerne le délai prolongé" (CA/61/79 VII-2). Ce point était apparemment si évident qu'il n'a pas été discuté au cours des débats précédant l'adoption du texte, ainsi qu'il résulte de l'examen du procès verbal de la 7ème session du Conseil d'Administration de l'OEB qui s'est tenue à Munich du 26 au 30 novembre 1979 (CA/PV 7 nos. 217 à 245). La question semblant de la sorte avoir été facilement résolue à propos de la règle 85 bis le problème n'a pas été posé à nouveau relativement à la règle 85ter étant donné qu'il se présentait dans les mêmes conditions.
8. De surcroît, il serait, en équité, paradoxal de se montrer plus libéral envers celui qui n'a pas été en mesure d'observer le délai supplémentaire qu'envers celui qui dans les mêmes conditions n'aurait pu observer le délai normal.
9. En définitive, admettre que la "restitutio in integrum" s'applique à l'inobservation du délai prévu par la règle 85ter de la CBE permettrait de tourner la prohibition fort claire de l'article 122(5), ce qui serait une interprétation manifestement contraire à la volonté des auteurs de la Convention.
10. De façon superfétatoire il peut encore être observé en l'espèce qu'aucune taxe afférente à la "restitutio in integrum" n'a été payée dans le délai réglementaire ce qui suffirait à priver la requérante du bénéfice auquel elle prétend.
11. Il y a lieu dès lors de confirmer dans toutes ses dispositions la décision attaquée.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 23 mars 1982 est rejeté.