Skip to main content Skip to footer
HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Trouver un mandataire agréé
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Didacticiels
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives CBE
      • Directives PCT de l’OEB
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Coup d’œil sur les activités prévues
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
      • 50 Leading Tech Voices
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Liens utiles
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • BG - Federated Register Service
            • GB - Federated Register Service
            • NL - Federated Register Service
            • MK - Federated Register Service
            • ES - Federated Register Service
            • GR - Federated Register Service
            • SK - Federated Register Service
            • FR - Federated Register Service
            • MT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Bulk data sets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Service web du serveur de publication européen
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Candidats reçus à l'examen européen de qualification
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Tutorials
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Directives PCT de l'OEB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
        • IP clinics
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 50 Leading Tech Voices
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
      • Enquêtes
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services de recherche
        • Services d'examen, actions finales et publication
        • Services d'opposition
        • Dépôts de demandes de brevet
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Archives
        • Services en ligne
        • Information brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Innovation process survey
        • Service clientèle
        • Services de dépôt
        • Site web de l'OEB
        • Survey on electronic invoicing
        • Enquête dans les technologies propres et durables
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
Board of Appeals
Décisions

Décisions récentes

Vue d'ensemble
  • 2023 decisions
  • 2022 decisions
  • 2021 decisions
https://www.epo.org/fr/node/j820012fx1
  1. Accueil
  2. J 0012/82 (Requête en examen tardive) 11-03-1983
Facebook Twitter Linkedin Email

J 0012/82 (Requête en examen tardive) 11-03-1983

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1983:J001282.19830311
Date de la décision
11 March 1983
Numéro de l'affaire
J 0012/82
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
80870046.2
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
FR
Distribution
PUBLIÉES AU JOURNAL OFFICIEL DE L'OEB (A)

Téléchargement et informations complémentaires:

Décision en FR 358.95 KB
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre européen des brevets
Informations bibliographiques disponibles en:
FR
Versions
Oj
Publié
Titre de la demande
-
Nom du demandeur
Floridienne
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

1. Le seul paiement de la taxe d'examen pendant les délais prévus par l'article 94 (2) et la règle 85ter de la CBE ne saurait tenir lieu de formulation en temps utile de la requête elle-même. A défaut de cette formulation dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée en application des dispositions de l'article 94 (3).

2. L'article 122 (5) de la CBE exclut la "restitutio in integrum" non seulement en cas d'inobservation du délai prévu par l'article 94 (2) expressément cité mais également en cas d'inobservation du délai supplémentaire édicté par la règle 85ter, prolongeant le délai normal pour la requête en examen.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 94 1973
European Patent Convention Art 122(5) 1973
European Patent Convention R 85b 1973
Mot-clé
Requête en examen tardive
Exergue
-
Décisions citées
-
Décisions dans lesquelles la présente décision est citée
J 0020/03
J 0016/90
J 0008/94
J 0004/00
J 0019/01
J 0009/02
J 0015/02
J 0011/86
J 0016/90
J 0008/94
T 0637/04
J 0016/90
J 0016/90
J 0008/94
J 0008/94

I. La demande de brevet européen n° 80 870 046.2 a été déposée le 23 octobre 1980 et publiée le 6 mai 1981 avec le rapport de recherche européenne. A la même date, le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication de la demande et du rapport de recherche et par lettre du 11 mai 1981 la société demanderesse a reçu la notification prévue par la règle 50(1) de la CBE.

II. Par lettre du 4 décembre 1981, l'attention de la demanderesse était attirée par la Section de dépôt sur le fait qu'elle n'avait pas présenté sa requête en examen avant l'expiration du délai prévu par l'article 94(2) de la CBE mais qu'elle disposait encore, en vertu de la règle 85ter, d'un délai supplémentaire de deux mois à compter du 7 novembre 1981 pour pallier cette omission, moyennant paiement d'une surtaxe, faute de quoi sa demande de brevet serait réputée retirée.

Ce n'est toutefois que par télex reçu à l'OEB le 13 janvier 1982, confirmé par lettre du même jour, reçue le 15 janvier 1982, que la requête en examen a été formulée.

Le montant de la taxe d'examen et de la surtaxe était cependant porté à un compte de chèques postaux de l'Office à Bruxelles dès le 30 décembre 1981.

III. Par décision du 23 mars 1982, la Section de dépôt a considéré que la requête en examen n'avait été formulée ni dans le délai normal de l'article 94(2) de la CBE, ni dans le délai supplémentaire prévu par la règle 85ter.

Elle a ajouté que la copie de l'ordre de paiement de la taxe d'examen aurait pu exceptionnellement être assimilée à la requête exigée par l'article 94, mais que ce document n'étant parvenu à l'OEB que le 8 janvier 1982, soit hors du délai prévu par ce texte, il ne pouvait être pris en considération.

En conséquence, la Section de dépôt a déclaré que la demande de brevet européen était réputée retirée et que la demanderesse ne pouvait être réintégrée dans ses droits. Elle a précisé que la taxe d'examen et la surtaxe seraient remboursées dès que la décision serait devenue exécutoire.

IV. La demanderesse a formé un recours contre cette décision concluant à sa révocation, parvenu le 17 mai 1982 et a adressé à l'OEB le 16 juillet 1982 un mémoire en exposant les motifs. La taxe de recours a été acquittée dès le 17 mai 1982.

V. La requérante, tout en admettant que le délai normal et le délai supplémentaire étaient expirés lors de la formulation de la requête en examen, estime cependant qu'un ordre de paiement donné par elle le 22 décembre 1981, exécuté le 23 décembre 1981 par sa banque et porté le 30 décembre 1981 au crédit d'un compte de chèques postaux de l'Office établit suffisamment dès la première date, c'est-à-dire avant expiration du délai supplémentaire de la règle 85ter de la CBE, son intention de formuler la requête en examen pour être assimilé à la requête elle-même.

Elle ajoute qu'elle ne saurait être tenue pour responsable du fait que, ce qu'elle appelle "l'original de l'ordre de paiement" expédié à Bruxelles le 30 décembre 1981, ne serait parvenu à Munich que le 8 janvier 1982.

VI. Invoquant des circonstances défavorables qui ont empêché que la requête soit formulée dans les délais, notamment dans ses services l'absence momentanée du responsable, elle sollicite la restauration dans ses droits sans cependant avoir payé la taxe prévue à l'article 122, alinéa 3, de la CBE.

Sur invitation du rapporteur le 29 septembre 1982 à préciser ses arguments, la requérante, par lettre du 25 novembre 1982, souligne que la Section de dépôt a semblé considérer que si l'ordre de paiement était parvenu à l'Office avant l'expiration du délai supplémentaire de la règle 85ter, il aurait pu exceptionnellement permettre de considérer que le délai de formulation de la requête avait été respecté.

Elle renouvelle d'autre part formellement sa demande en restauration dans ses droits.

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées par les articles 106 à 108 et par la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.

2. En application de l'article 94(2), la requête en examen pouvait être formulée jusqu'au 6 novembre 1981, ce qui n'est pas contesté. Quant au délai supplémentaire de deux mois, il expirait le 6 janvier 1982 et non le 7 comme le soutient la requérante. Pour ce qui est du mode de calcul, il est renvoyé aux motifs de la décision rendue par la chambre le 26 novembre 1982 (n° J 09/82, J.O. de l'OEB - 2/1983, page 57), sur lesquels il n'y a pas lieu de revenir, le fait étant ici sans importance, la date du paiement de la taxe se situant au 30 décembre 1981 et celle de la requête au 13 janvier 1982.

3. Le premier problème qui se pose en l'état est de savoir si le paiement de la taxe d'examen intervenu avant expiration du délai supplémentaire pour formuler la requête, peut permettre de considérer que le délai de formulation de la requête elle-même a été respecté. Il n'y a pas lieu en effet de retenir la date de l'ordre de paiement, celui-ci comme le paiement lui-même se situant à l'intérieur du délai supplémentaire. La taxe en question ayant été portée au crédit du compte de chèques postaux de l'OEB à Bruxelles le 30 décembre 1981, le paiement était en effet acquis à cette date (article 8(1) du règlement relatif aux taxes).

4. Bien que le paiement de la taxe d'examen laisse incontestablement présumer l'intention de formuler la requête, les termes clairs de l'article 94 de la CBE ne permettent pas une interprétation extensive - le texte exige en effet que la requête soit écrite, formulée dans un certain délai et accompagnée du paiement de la taxe dans le même délai. L'existence de l'une ou de deux de ces conditions ne saurait dispenser le demandeur de remplir dans le délai imparti la troisième, sans quoi la rédaction du texte eut été différente.

De surcroît, il y a lieu d'observer ici que les auteurs de la Convention, c'est-à-dire les Etats contractants, ont doté d'effets étendus la requête formulée dans le délai utile: elle ne peut plus être retirée (article 94(2) dernière phrase) alors qu'à l'inverse si elle est tardive, la demande de brevet est de plein droit réputée retirée (article 94(3)).

5. En ce qui concerne la "restitutio in integrum", institution prévue par l'article 122 de la CBE, le paragraphe 5 de ce texte en exclut expressément notamment le non-respect du délai prévu par l'article 94(2) pour la formulation de la requête en examen. Bien que dans l'énumération des cas où la "restitutio in integrum" est exclue, la règle 85ter relative au délai supplémentaire pour formuler la requête en examen ne figure pas, il y a lieu d'assimiler au regard de l'impossibilité de faire jouer l'article 122 cette hypothèse à celle de l'inobservation du délai normal.

6. En effet, un délai supplémentaire au sens de la règle 85ter de la CBE est en réalité une prolongation de délai et non un nouveau délai auquel pourrait s'appliquer un régime distinct. A cet égard, il est peut-être regrettable du point de vue terminologique que la règle 85ter soit intitulée "délai supplémentaire" (en allemand: "Nachfrist", en anglais: "period of grace") et non pas comme la règle 85bis "prolongation des délais" (en allemand: "Verlängerung von Fristen", en anglais: "extension of time limits"), mais aucune conséquence ne saurait logiquement découler de ces différences sémantiques d'autant que les textes eux-mêmes des règles 85bis et 85ter s'en tiennent à l'expression: "délai supplémentaire" (en allemand: "Nachfrist", en anglais: "period of grace").

7. Il n'est pas douteux que le Conseil d'Administration de l'OEB en adoptant les règles 85bis et 85ter n'a pas envisagé de faire profiter leurs bénéficiaires de la "restitutio in integrum" qui leur était refusée à l'intérieur du délai normal de l'article 94(2). Ceci est expressément formulé à propos de la règle 85bis dans l'exposé des motifs soumis au Conseil d'Administration le 20 octobre 1979 par le Président de l'OEB: "la restitutio in integrum reste exclue en ce qui concerne le délai prolongé" (CA/61/79 VII-2). Ce point était apparemment si évident qu'il n'a pas été discuté au cours des débats précédant l'adoption du texte, ainsi qu'il résulte de l'examen du procès verbal de la 7ème session du Conseil d'Administration de l'OEB qui s'est tenue à Munich du 26 au 30 novembre 1979 (CA/PV 7 nos. 217 à 245). La question semblant de la sorte avoir été facilement résolue à propos de la règle 85 bis le problème n'a pas été posé à nouveau relativement à la règle 85ter étant donné qu'il se présentait dans les mêmes conditions.

8. De surcroît, il serait, en équité, paradoxal de se montrer plus libéral envers celui qui n'a pas été en mesure d'observer le délai supplémentaire qu'envers celui qui dans les mêmes conditions n'aurait pu observer le délai normal.

9. En définitive, admettre que la "restitutio in integrum" s'applique à l'inobservation du délai prévu par la règle 85ter de la CBE permettrait de tourner la prohibition fort claire de l'article 122(5), ce qui serait une interprétation manifestement contraire à la volonté des auteurs de la Convention.

10. De façon superfétatoire il peut encore être observé en l'espèce qu'aucune taxe afférente à la "restitutio in integrum" n'a été payée dans le délai réglementaire ce qui suffirait à priver la requérante du bénéfice auquel elle prétend.

11. Il y a lieu dès lors de confirmer dans toutes ses dispositions la décision attaquée.

Dispositif

DISPOSITIF

Par ces motifs il est statué comme suit:

Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 23 mars 1982 est rejeté.

Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Commande
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité