J 0013/82 (Correction dans la description) du 18.10.1982

1. La règle 88, deuxième phrase de la CBE dispose qu'une rectification portant sur la description déposée au titre d'une demande de brevet européen doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. Cette condition n'est pas remplie dans le cas où l'erreur à rectifier consiste en une omission et où la partie omise fait également défaut, à la date de réception de la requête en rectification, dans les documents de priorité déposés auprès de l'OEB.

2. Il importe peu, dès lors, que la partie omise figurât au dossier archivé à l'Office national de la propriété industrielle qui avait reçu le dépôt antérieur et que le mandataire de la demanderesse en détînt une copie.