J 0018/82 (Force majeure) 18-05-1983
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1. L'article 122 (5) de la CBE exclut la "restitutio in integrum" non seulement en cas d'inobservation des délais prévus par les articles 78 (2) et 79 (2), expressement cités, mais également en cas d'inobservation du délai supplémentaire édicté par la règle 85ter prolongeant le délai normal pour le paiement des taxes respectivement de dépôt, de recherche et de désignation (cf. sur l'impossibilité de "la restitutio in integrum" en cas d'inobservation de la règle 85ter voir J_12/82 du 11 mars 1983, JO de l'OEB no. 6/1983, p. 221).
2. L'argument tiré de l'existence d'un cas de force majeure pour solliciter un rétablissement dans les droits ne saurait être pris en considération en dehors des prévisions de l'article 122 de la CBE.
Force majeur
Inobservation du délai supplémantaire
Paiement des taxes (dépôt, recherche, désignation)
Restitutio in integrum/impossibilité
I. La demande de brevet européen dont il s'agit a été déposée le 29 décembre 1981 avec revendication d'une demande priorité résultant d'une demande nationale du 31 décembre 1980. Conformément aux dispositions de l'article 78(2) de la CBE, le montant des taxes de dépôt et de recherche, en l'espèce respectivement FB 8 900 et FB 28 700 aurait dû être réglé "au plus tard un mois après le dépôt de la demande", soit le 29 janvier 1982. En cas d'inobservation de ce délai, un paiement pouvait encore être valablement effectué moyennant acquittement de la surtaxe prévue par la règle 85bis de la CBE "dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration" du précédent, soit au plus tard le 29 mars 1982. Quant aux taxes de désignation, en l'espèce d'un montant de FB 27 600 pour six pays, elles auraient dû, en application de l'article 79(2) et de la règle 85bis de la CBE, être réglées dans les mêmes délais, le délai spécial de 12 mois à compter de la revendication expirant antérieurement.
Le 1er mars 1982, la Section de dépôt attirait l'attention de la demanderesse sur le fait qu'elle n'avait pas payé les taxes dont il s'agit avant l'expiration du délai prévu par les articles 78(2) et 79(2) de la CBE, mais qu'elle disposait encore d'un délai supplémentaire de deux mois à compter du 29 janvier 1982 pour pallier cette omission, faute de quoi la demande de brevet européen serait réputée retirée. En fait, la caisse enregistrait à la date du 2 mars 1982 un paiement de FB 35 900, insuffisant pour couvrir les taxes de dépôt , de recherche et de désignation et a fortiori leur montant majoré en application de la règle 85bis.
II. Par lettre du 26 avril 1982 adressée à la Section de dépôt, la déposante reconnaissait qu'elle avait fait une erreur dans le calcul du montant des taxes et invoquait des troubles sociaux qui se seraient produits dans son entreprise et l'auraient empêchée d'y remédier en temps utile. Elle annonçait un complément de paiement qui devait effectivement parvenir à la caisse le 10 mai 1982.
III. Par décision du 2 juin 1982, la Section de dépôt estimait que les taxes afférentes à la demande n'avaient pas été payées dans les délais et que la règle 85(2) de la CBE accordant une prorogation des délais en cas d'interruption générale de la distribution du courrier ne s'appliquait pas en l'espèce. Elle considérait en conséquence que la demande de brevet européen était réputée retirée en application des articles 78(2), 79(2) et 90(3) de la CBE, et précisait en outre que le montant des taxes versées seraient remboursées dès que la décision serait devenue exécutoire.
IV. Par recours du 11 juin 1982, motivé par mémoire du 28 septembre 1982, la demanderesse s'est pourvue régulièrement contre la décision ci-dessus. A l'appui de son recours, elle fait valoir essentiellement:
-que ce serait à tort que la Section de dépôt aurait fait état d'un défaut de paiement à la date du 1er mars 1982 des taxes de dépôt, de recherche et de désignation, selon elle, seule la taxe de recherche n'ayant pas été payée è cette date:
-que la communication susvisée du 1er mars 1982 parvenue à destination le 10 mars ne lui avait en fait été remise que le 5 avril 1982, une "grève générale" ayant "paralysé tous les services de l'entreprise" entre le 23 février et le 5 avril 1982;ce qui constituerait à ses yeux un cas de force majeure;
-que si la lettre du 1er mars 1982 lui avait été adressée plus tôt, et non un mois après l'expiration du délai normal les taxes auraient encore pu être payées avant le déclenchement de la grève.
V. Sur invitation du rapporteur,le 25 janvier 1983, à préciser ses arguments notamment quant à la portée de la grève invoquée et à l'application éventuelle de la règle 85(2) de la CBE qui concerne "une interruption générale de la distribution du courrier", le jour où expire un délai, la requérante par lettre du 18 Mars 1983 a reconnu qu'elle ne s'était pas trouvée dans la situation prévue par ce texte. Elle a soutenu toutefois qu'une grève limitée à une entreprise pendant partie de la durée d'un délai constituait un cas de force majeure plus contraignant qu'une perturbation dans la distribution du courrier, le jour de l'échéance de ce délai. Elle a invoquée en outre les dispositions de l'article 9(1) du Règlement relatif aux taxes permettant à l'Office au regard des droits de la personne qui a effectué le paiement de ne pas tenir compte "des parties minimes non encore payées de la taxe".
1. Le recours satisfait aux conditions énoncées par les articles 106 et 108 et par la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.
2. Les taxes de dépôt, de recherche et de désignation n'ont pas été acquittées dans les délais prévus par les articles 78(2) et 79(2), c'est-à-dire au plus tard le 29 janvier 1982 ainsi que l'a constaté la section de dépôt dans sa notification du 1er mars 1982.
A aucun moment, la Section de dépôt n'a pris en considération la date du 1er mars qui, au regard du paiement des taxes, était évidemment sans intérêt. Il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à ce premier argument de la requérante.
3. La notification du 1er mars 1982 a été faite dans le but essentiel d'attirer l'attention de la requérante sur le fait qu'elle disposait encore d'un délai jusqu'au 29 mars 1982 pour effectuer, moyennant surtaxe, le paiement des taxes litigieuses. Elle ne constituait pas une obligation pour la Section de dépôt, mais s'analyse en un service rendu à la requérante censée connaître elle-même les textes de la CBE applicables.
De surcroît, la notification litigieuse ne saurait être considérée en fait comme tardive puisque parvenue aux dires même de la requérante au bureau de poste destinataire le 10 mars 1982, soit 19 jours avant expiration du délai supplémentaire.
4. En principe, aux termes de l'article 122(1) de la CBE, le demandeur "qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'OEB" peut, sur requête présentée dans un délai déterminé et moyennant paiement d'une taxe spéciale, être rétabli dans ses droits. La grève interne invoquée par la demanderesse qui aurait rendu l'accès des bureaux impossible à tout le personnel même d'encadrement et de direction pourrait a priori justifier le bénéfice d'une telle procédure dite de "restitutio in integrum", si cette possibilité n'était clairement exclue par l'article 122(5) en cas de non-paiement des taxes de dépôt, de recherche et de désignation.
5. Cette prohibition explicitement formulée à propos du non-paiement des taxes susmentionnées dans le délai normal s'applique également en cas de leur non-paiement dans le délai supplémentaire résultant de la règle 85bis de la CBE.
6. En effet, admettre que la "restitutio in integrum" s'applique à l'inobservation du délai prévu par la règle 85bis de la CBE permettrait de tourner la prohibition fort claire de l'article 122(5), ce qui serait une interprétation manifestement contraire à la volonté des auteurs de la Convention.
7. D'autre part, il serait, en équité, paradoxal de se montrer plus libéral envers celui qui n'a pas été en mesure d'observer un délai supplémentaire qu'envers celui qui, dans les mêmes conditions, n'aurait pu observer le délai normal.
8. En outre, il est clair que le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en adoptant la règle 85bis n'a pas envisagé d'étendre à ses bénéficiaires la possibilité de la "restitutio in integrum" qui leur était refusée à l'intérieur des délais normaux des articles 78 et 79. Ceci est expressément formulé dans l'exposé des motifs soumis au Conseil d'administration le 20 octobre 1979 par le Président de l'OEB:
"La restitutio in integrum" reste exclue en ce qui concerne le délai prolongé" (CA/61/79 p. 2). Ce point était apparemment si évident qu'il n'a pas été discuté au cours de débats précédant l'adoption du texte, ainsi qu'il résulte de l'examen du procès-verbal de la 7ème session du Conseil d'administration de l'OEB qui s'est tenue à Munich du 26 au 30 novembre 1979 (CA/PV 7, nos 217 à 245).
9. La Chambre a du reste été amenée à rendre une semblable décision, excluant pour des motifs identiques toute possibilité de "restitutio in integrum" dans le cas où une requête en examen n'avait pas été présentée dans le délai normal de l'article 94(2) ni dans le délai supplémentaire de la règle 85ter (J 12/82 -JO de l'OEB n° 6/1983, p. 221).
10. De façon superfétatoire il peut encore être observé qu'en l'espèce la taxe afférente à la "restitutio in integrum" n'a pas été payée dans le délai réglementaire, ce qui suffirait à priver la requérante de toute possibilité d'être restaurée dans ses droits.
11. Quant à l'argument tiré de la force majeure, il ne saurait être pris en considération en dehors des prévisions de l'article 122 de la CBE. La force majeure est habituellement définie: un événement d'origine externe, imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation (cf. Guillien et Vincent, Lexique des termes juridiques, Dalloz 1982). Or il s'agit exactement de la situation visée quoique sans doute avec moins de rigueur par l'article 122. En effet, il résulte des travaux préparatoires à la CBE que l'ancien article 121 - devenu l'article 122 - mentionnait la force majeure comme unique cause d'empêchement permettant une restauration des droits. Ce n'est que pour satisfaire au souhait, exprimé par les milieux intéressés, que la notion a été élargie et que l'article 122 a reçu sa rédaction actuelle (cf. Procès-Verbaux de la Conférence diplomatique de Munich (1973), numéros 549 à 583).
12. Il est certain d'autre part que la règle 85(2) de la CBE invoquée par la requérante n'est pas applicable ici, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même dans sa lettre du 18 mars 1983, ce texte visant uniquement le cas de l'expiration d'un délai "soit un jour où se produit une interruption générale de la distribution du courrier, soit un jour de perturbation résultant de cette interruption dans un Etat contractant, ou entre un Etat contractant et l'Office européen des brevets". En l'espèce, ainsi qu'il résulte de l'attestation produite par la requérante, le 29 mars 1982, jour de l'expiration du délai, il ne s'agissait que d'une grève générale du personnel de l'entreprise, s'étant déroulée du 23 février au 2 avril 1982.
13. Enfin, la requérante ne saurait non plus se prévaloir des dispositions de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes. En effet, à la date du 29 mars 1982, elle n'avait payé que FB 35 900 sur un total exigible de FB 82 400 (taxe de dépôt 8 900 + taxe de recherche 28 700 + taxes de désignation 27 000 + majoration 50% limitée à l'article 2(3b) du règlement relatif aux taxes), soit sensiblement moins de la moitié. Elle ne peut dans ces conditions sérieusement soutenir que "seule une partie minime" des taxes restait due.
14. Il y a lieu dès lors de confirmer dans toutes ses dispositions la décision attaquée.
DISPOSITIF
Par ces motifs il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 2 juin 1982 est rejeté.