J 0018/82 (Force majeure) du 18.05.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:J001882.19830518
- Date de la décision
- 18 mai 1983
- Numéro de l'affaire
- J 0018/82
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81870054.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Cockerill
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. L'article 122 (5) de la CBE exclut la "restitutio in integrum" non seulement en cas d'inobservation des délais prévus par les articles 78 (2) et 79 (2), expressement cités, mais également en cas d'inobservation du délai supplémentaire édicté par la règle 85ter prolongeant le délai normal pour le paiement des taxes respectivement de dépôt, de recherche et de désignation (cf. sur l'impossibilité de "la restitutio in integrum" en cas d'inobservation de la règle 85ter voir J_12/82 du 11 mars 1983, JO de l'OEB no. 6/1983, p. 221).
2. L'argument tiré de l'existence d'un cas de force majeure pour solliciter un rétablissement dans les droits ne saurait être pris en considération en dehors des prévisions de l'article 122 de la CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 78(2) 1973European Patent Convention Art 79(2) 1973European Patent Convention Art 90(3) 1973European Patent Convention R 85a 1973
- Mots-clés
- Force majeur
Inobservation du délai supplémantaire
Paiement des taxes (dépôt, recherche, désignation)
Restitutio in integrum/impossibilité - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs il est statué comme suit:
Le recours formé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 2 juin 1982 est rejeté.