J 0006/83 (Remboursement de la taxe d'examen (PCT)I) 25-09-1984
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Remboursement de la taxe d'examen
Remtrait de la demande
I. Le 13 août 1979, la requérante a déposé aux Etats-Unis d'Amérique une demande internationale au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Elle n'a pas revendiqué de priorité antérieure à la date de dépôt de la demande. Plusieurs Etats contractants de la CBE ayant été désignés dans la demande et la requérante ayant indiqué qu'elle désirait obtenir un brevet européen pour ces Etats, l'Office européen des brevets a agi en tant qu'office désigné aux fins du PCT. La demande ainsi réputée être une demande de brevet européen (article 150 (3) de la CBE), a reçu le numéro 79901397.4.
II. La requérante a présenté le 8 janvier 1981 une requête en examen de la demande de brevet européen. La taxe d'examen a été acquittée le 23 janvier 1981 et le rapport de recherche internationale publié le 19 février 1981.
III. Par lettre datée du 1er juin 1981 et parvenue le 3 juin, la requérante a déclaré retirer la demande de brevet européen. Elle a sollicité le remboursement de la taxe de recherche afférente au rapport complémentaire de recherche européenne et le remboursement de la taxe d'examen. L'OEB n'ayant alors pas encore commencé à établir le rapport complémentaire de recherche européenne, la taxe de recherche a dûment été remboursée conformément à l'article 10 (4) du règlement relatif aux taxes. Par contre, l'OEB n'a pas remboursé la taxe d'examen. Après un échange de correspondance entre le mandataire de la requérante et l'OEB et après que la Division juridique de l'OEB eut été consultée, la demande de remboursement de la taxe d'examen a été rejetée par décision de la Section de dépôt en date du 18 avril 1983. Cette décision fait l'objet du présent recours.
IV. La décision entreprise a été motivée comme suit:
1) conformément à l'article 22.1) du PCT, la phase régionale de traitement de la demande a commencée le 14 avril 1981, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité;
2) la requête en examen et le paiement de la taxe correspondante ont produit un effet immédiat, en vertu des dispositions de l'article 150 (3) de la CBE et des articles 11.3) et 11.4) du PCT;
3) les taxes perçues au titre de la CBE sont en règle générale remboursées uniquement si un tel remboursement est expressément prévu par les textes;
4) conformément à la pratique de l'OEB (cf. renseignement juridique n° 1/79, Journal officiel de l'OEB n° 2/1979, p.61), la taxe d'examen est remboursée lorsque la demande de brevet européen est réputée retirée avant que la compétence relative à la procédure de délivrance ne passe de la Section de dépôt à la Division d'examen. Cette pratique n'est toutefois pas applicable à une demande internationale du fait qu'en vertu des articles 23.1) et 40.1) du PCT, l'OEB ne peut ni traiter ni examiner la demande internationale avant l'ouverture de la phase régionale. La Division d'examen prend automatiquement en charge la demande internationale dès que la requête en examen a été formulée, même si elle ne peut traiter ou examiner la demande avant le début de la phase régionale;
5) il s'ensuit qu'il n'y a lieu de rembourser une taxe d'examen acquittée au cours de la phase internationale que si la demande a été retirée avant l'ouverture de la phase régionale, ce qui ne s'est pas produit en l'espèce.
V. Par télex du 17 juin 1983, dûment confirmé par lettre en date du 20 juin 1983, la requérante s'est pourvue contre cette décision. La taxe correspondante a dûment été acquittée. Dans l'acte de recours, la requérante a demandé le remboursement intégral de la taxe d'examen et le remboursement de la taxe de recours. Elle a également demandé que l'affaire soit portée devant la Grande Chambre de recours.
VI. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 17 août 1983, la requérante a allégué que:
1) le rapport complémentaire de recherche européenne constitue bien le rapport de recherche définitif aux fins de l'examen;
2) il serait expédient de payer la taxe d'examen plus tôt que nécessaire, et de plus fréquemment impossible d'attendre d'avoir reçu le rapport complémentaire de recherche pour payer la taxe;
3) la requérante n'aurait pas eu la possibilité matérielle de savoir que la Division d'examen prenait en charge le traitement de la demande dès que la requête en examen produisait effet, cette question ayant fait l'objet d'une modification des Directives relatives à l'examen qui a été publiée en octobre 1981 seulement. De surcroît, le dossier a été en fait traité par la Section de dépôt et par la Division de la recherche;
4) l'examen faisant nécessairement suite à la recherche, il serait absurde et illogique de rembourser la taxe de recherche complémentaire, à l'exclusion de la taxe d'examen.
La requérante a réitéré sa demande tendant à la saisine de la Grande Chambre de recours.
VII. Dans une communication datée du 17 juillet 1984, la Chambre a fait savoir qu'elle pouvait envisager de rendre en l'occurrence une décision favorable à la requérante, par le motif que si la taxe de recherche européenne complémentaire est remboursable dès lors que l'OEB n'a pas commencé à établir le rapport correspondant, la taxe d'examen doit l'être également. Toutefois, d'autres affaires étaient pendantes devant la Chambre, qui concernaient le remboursement de la taxe d'examen après qu'eut été établi le rapport complémentaire de recherche européenne. Il n'était pas inconcevable que les arguments développés à l'occasion de ces procédures eussent une incidence sur l'opinion de la Chambre en la présente espèce. La Chambre sursoierait donc à statuer, sauf demande expresse de la requérante. Par lettre du 1er août 1984, le mandataire de la requérante sollicitait une décision immédiate.
1. Le recours est recevable comme introduit dans les conditions, formes et délais prescrits aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE.
2. La question du remboursement de la taxe d'examen en cas de retrait d'une demande internationale après réception du rapport complémentaire de recherche européenne soulève de notoires difficultés au plan juridique. Elle fait l'objet d'autres recours pendants devant la Chambre et ne sera pas examinée ici.
3. Il est par contre possible de statuer en la présente espèce sans préjuger des autres cas litigieux, puisqu'elle porte sur un point différent.
4. L'illogisme de la situation apparaît clairement: il est licite, conformément à l'article 10 (4) du règlement relatif aux taxes, de rembourser la taxe de recherche européenne complémentaire à la suite du retrait d'une demande internationale, mais prétendument illicite de rembourser la taxe afférente à un examen quant au fond qui ne pourra jamais avoir lieu.
5. Or, un principe bien établi de l'interprétation des traités veut que l'on évite, dans la mesure du possible, de donner au texte une interprétation qui conduise à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable à la lumière de l'objet ou du but du traité considéré. Il ne fait aucun doute que l'article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (cf. Journal officiel de l'OEB n° 4/1984, p. 196), qui permet de recourir à des moyens complémentaires d'interprétation, y compris aux travaux préparatoires, vise précisément à éviter un tel résultat.
6. La Chambre estime par conséquent nécessaire d'examiner si la CBE, son règlement d'exécution ou le règlement relatif aux taxes contiennent quelque disposition susceptible de justifier le refus de rembourser la taxe d'examen dans les circonstances de la présente espèce. La disposition selon laquelle une requête en examen ne peut être retirée (article 94 (2) de la CBE) n'a incontestablement pas pour effet qu'une taxe d'examen déjà acquittée ne puisse être remboursée dans le cas où la demande est retirée; il n'y aurait pas eu de renseignement juridique n° 1/79 (cf. supra point IV 4)) si tel avait été le cas. La CBE, son règlement d'exécution et le règlement relatif aux taxes ne contiennent pas d'autres dispositions stipulant, même implicitement, que la taxe d'examen n'est pas remboursable lorsque l'examen ne peut avoir lieu.
7. La décision entreprise laisse entendre qu'une taxe d'examen payée pendant la phase internationale d'une demande internationale peut être remboursée si la demande est retirée au cours de cette phase, pour la raison que les dispositions expresses des articles 23 et 40 du PCT n'autorisent pas l'OEB à effectuer l'examen de la demande pendant cette phase.
8. La question se pose en l'espèce de savoir s'il n'est pas également interdit à l'OEB d'examiner une demande conformément à l'article 94 (1) de la CBE lorsque la phase régionale a déjà commencée, mais que le rapport complémentaire de recherche européenne ne peut être établi conformément à l'article 157 (2) a) de la CBE, pour cause de retrait de la demande. Dans l'affirmative, la taxe d'examen devrait être remboursable, par analogie avec le raisonnement exposé dans le paragraphe précédent.
9. Un rapport complémentaire de recherche européenne constitue sans aucun doute un "rapport de recherche européenne" au sens de la CBE. (S'il en allait différemment, la taxe payée au titre d'une telle recherche ne pourrait pas être remboursée en application de l'article 10 (4) du règlement relatif aux taxes.) La Convention et son règlement d'exécution ne contiennent aucune disposition particulière touchant au rapport complémentaire. Les articles 17 et 92 de la CBE s'appliquant donc également à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne, il incombe à la seule Division de la recherche, et non à la Division d'examen, d'établir et d'envoyer ce rapport au demandeur. Le fait qu'à ce moment la Division d'examen devienne compétente pour procéder à l'examen de la demande conformément à l'article 18 (1) de la CBE ne saurait avoir pour effet d'autoriser la Division d'examen à commencer un tel examen, dès lors qu'il ne sera jamais établi de rapport complémentaire de recherche européenne -rapport obligatoire en vertu de l'article 157 (2) a) de la CBE -. Par conséquent, si la demande est retirée avant que ne puisse commencer l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne, l'examen de la demande n'est pas envisageable et il convient de rembourser la taxe d'examen. Ce mode de raisonnement évite de tomber dans l'illogisme souligné au paragraphe 4.
10. La décision entreprise n'a pas tenu compte des circonstances particulières à la présente espèce et estimé à tort qu'une taxe d'examen payée au cours de la phase internationale peut être remboursée "uniquement" si la demande est retirée avant l'ouverture de la phase régionale. Cette décision doit par conséquent être annulée.
11. Les points de droit soulevés en l'occurrence pouvant être résolus sans ambiguïté sur le fondement des dispositions pertinentes du PCT, de la CBE et du règlement relatif aux taxes, la Chambre ne juge pas opportun de saisir la Grande Chambre de recours.
12. Aucun vice substantiel de procédure n'ayant été constaté, il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement de la taxe de recours.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Section des formalités de la Direction générale 2 en date du 18 avril 1983 est annulée.
2. Il y a lieu de rembourser intégralement à la requérante la taxe d'examen acquittée pour la demande de brevet européen n° 79901397.4.
3. La requête tendant à soumettre une ou plusieurs questions de droit à la Grande Chambre de recours est rejetée.
4. La requête en remboursement de la taxe de recours est également rejetée.